Erreur de calcul taxe aménagement

lolomag Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 29 déc. 2016 à 11:29
 94Annie - 16 févr. 2017 à 16:10
Bonjour,

Après un dépôt de permis de construire en 2012, je me suis acquitté de la taxe d'aménagement en 2 versements (montant supérieur à 1500€). Or, je viens de recevoir par recommandé une proposition de notification me précisant qu'une erreur de calcul a été commise, le taux communal ayant été calculé à 1% alors qu'une délibération du conseil municipal l'a fixé à 5%. Le maire étant en copie de tous ces courriers (nous sommes 22 personnes dans ce cas), il a contacté le préfet pour essayer d'annuler cette procédure, mais en vain. Il a pourtant précisé que la mairie renonçait à cet argent : il semblerait qu'aucune solution ne soit envisageable, il n'est ni possible de revenir rétroactivement sur le délibéré du conseil municipal, ni possible de verser l'argent et de se le faire rembourser par la mairie. Avez vous déjà eu une situation similaire ? Y a t il une solution 'légale' ?

Cordialement
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1 réponse

Aucune, malheureusement.
Votre commune a voté le taux, c'est la DDT(M) de votre département qui les calcule.
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