Erreur de calcul taxe aménagement
lolomag
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 29 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2016
-
29 déc. 2016 à 11:29
94Annie - 16 févr. 2017 à 16:10
94Annie - 16 févr. 2017 à 16:10
Bonjour,
Après un dépôt de permis de construire en 2012, je me suis acquitté de la taxe d'aménagement en 2 versements (montant supérieur à 1500€). Or, je viens de recevoir par recommandé une proposition de notification me précisant qu'une erreur de calcul a été commise, le taux communal ayant été calculé à 1% alors qu'une délibération du conseil municipal l'a fixé à 5%. Le maire étant en copie de tous ces courriers (nous sommes 22 personnes dans ce cas), il a contacté le préfet pour essayer d'annuler cette procédure, mais en vain. Il a pourtant précisé que la mairie renonçait à cet argent : il semblerait qu'aucune solution ne soit envisageable, il n'est ni possible de revenir rétroactivement sur le délibéré du conseil municipal, ni possible de verser l'argent et de se le faire rembourser par la mairie. Avez vous déjà eu une situation similaire ? Y a t il une solution 'légale' ?
Cordialement
Après un dépôt de permis de construire en 2012, je me suis acquitté de la taxe d'aménagement en 2 versements (montant supérieur à 1500€). Or, je viens de recevoir par recommandé une proposition de notification me précisant qu'une erreur de calcul a été commise, le taux communal ayant été calculé à 1% alors qu'une délibération du conseil municipal l'a fixé à 5%. Le maire étant en copie de tous ces courriers (nous sommes 22 personnes dans ce cas), il a contacté le préfet pour essayer d'annuler cette procédure, mais en vain. Il a pourtant précisé que la mairie renonçait à cet argent : il semblerait qu'aucune solution ne soit envisageable, il n'est ni possible de revenir rétroactivement sur le délibéré du conseil municipal, ni possible de verser l'argent et de se le faire rembourser par la mairie. Avez vous déjà eu une situation similaire ? Y a t il une solution 'légale' ?
Cordialement
A voir également:
- Erreur de calcul taxe aménagement
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Calcul are 2024 - - Droit et chômage
- Calcul taxe foncière piscine exemple - Guide