Non versement de PA statuée à l'amiable et sans jugement
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Fla-Sid
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Komar - 29 oct. 2021 à 01:28
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DorisOups
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28 déc. 2016 à 12:41
28 déc. 2016 à 12:41
bonjour
tant qu'il n'y a pas eu de jugement, vous faites ce que vous voulez
lui, il a tout a fait le droit de ne pas verser de PA
et vous, vous avez le droit de ne pas lui donner l'enfant
ceci dit, pour le bien être de cet enfant, prenez immédiatement RV avec le JAF qui statuera des obligations communes une fois pour toutes
tant qu'il n'y a pas eu de jugement, vous faites ce que vous voulez
lui, il a tout a fait le droit de ne pas verser de PA
et vous, vous avez le droit de ne pas lui donner l'enfant
ceci dit, pour le bien être de cet enfant, prenez immédiatement RV avec le JAF qui statuera des obligations communes une fois pour toutes
28 déc. 2016 à 12:49
J'avais commencé les démarches pour le JAF, je souhaitais faire une procédure commune avec son père, j'avais envoyé le dossier avec AR pour qu'il puisse la remplir et que nous commencions à régulariser la situation.
Seulement il n'a jamais daigné récupérer ce courrier.
Aujourd'hui, j'engage de nouveau les démarches mais seule.
Malgré cela, vous dites, qu'il est possible d'obtenir un RV avec le JAF, une fois le dossier envoyé ou même sans l'avoir fait ?
Cordialement
Modifié par DorisOups le 28/12/2016 à 12:50