Non versement de PA statuée à l'amiable et sans jugement

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Fla-Sid Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 12:01
 Komar - 29 oct. 2021 à 01:28
Bonjour Messieurs et Mesdames,

Je me permets de vous écrire afin d'avoir des réponses à mes doutes.
Pour vous détailler la situation, je suis séparé du père de mon fils depuis juin 2015. De notre couple était né un petit garçon en 2013.
Lors de notre séparation, nous nous sommes engagés verbalement à faire en sorte que les choses se passent bien, nous avions mis en place, en accord commun, la pension alimentaire qui nous semblait nécessaire au bon développement de notre fils et à son bien-être. Le versement de la PA n'a jamais été un souci entre nous, quoiqu'il prenne très rarement son fils en garde.
Seulement depuis septembre 2016, il me verse la PA quand il le veut et si je ne lui rappelle pas il l'oublie. Et là en décembre je n'ai rien perçu. Je travail à temps plein et j'ai engagé une nourrice à domicile. J'ai des frais comme tout le monde mais ne peut pas tout les assumer sur mon seul salaire.
Effectivement, il n'y a pas eu de jugement auprès du JAF. Je suis aujourd'hui entrain d'entamer les démarches afin de régulariser la situation.
Ma demande actuelle est de savoir, si puisqu'il ne m'aide plus financièrement ai-je le droit de ne pas lui donner la garde de notre fils tant qu'il ne verse pas la PA ?

Cordialement.

3 réponses

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
28 déc. 2016 à 12:41
bonjour
tant qu'il n'y a pas eu de jugement, vous faites ce que vous voulez

lui, il a tout a fait le droit de ne pas verser de PA
et vous, vous avez le droit de ne pas lui donner l'enfant

ceci dit, pour le bien être de cet enfant, prenez immédiatement RV avec le JAF qui statuera des obligations communes une fois pour toutes
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Fla-Sid Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
28 déc. 2016 à 12:49
Merci pour votre réponse,

J'avais commencé les démarches pour le JAF, je souhaitais faire une procédure commune avec son père, j'avais envoyé le dossier avec AR pour qu'il puisse la remplir et que nous commencions à régulariser la situation.
Seulement il n'a jamais daigné récupérer ce courrier.

Aujourd'hui, j'engage de nouveau les démarches mais seule.
Malgré cela, vous dites, qu'il est possible d'obtenir un RV avec le JAF, une fois le dossier envoyé ou même sans l'avoir fait ?

Cordialement
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252 > Fla-Sid Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
Modifié par DorisOups le 28/12/2016 à 12:50
bien entendu, vous contactez son service on vous y donnera la marche à suivre
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