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Pb pour avoir un certificat de non gage

florence69 - 27 déc. 2016 à 20:07
dany311 Messages postés 20887 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 déc. 2016 à 22:23
Bonjour,

Alors que je souhaite vendre mon vehicule, j'apprends qu'il est gage
Ou et aupres de qui se renseigner ?
j ai pu savoir qu'il s'agit d'amendes majorees (unique info communiquee par le tresor public local)
Ah oui ... autre info ... 1400€ a payer ... et je n'ai jamais recu de PV a mon domicile

... Help
Florence
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Msbl Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 29 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2016
29 déc. 2016 à 21:44
Bonsoir , c'est la personne qui a gagé votre vehicule qui pourra vous donnez une autorisation
Pour la vendre. mes elle peu vous demandez de la regler en totalite en echange.
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20887 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 6 339
29 déc. 2016 à 22:23
Bonsoir

si c'est des amendes non payées , c'est le trésor public qui a gagé votre véhicule .
le seul moyen de faire lever le gage ; c'est de payer et ensuite de contester les amendes.
si l'adresse sur la carte grise n'est pas celle de votre domicile , normal que vous n'ayez pas reçu les amendes.
contester ne servira à rien

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