Délai de validité d'une facturation

Mon épouse et moi avons emménagé dans notre pavillon neuf le 27 avril 2013. Nous avons reçu ce 24 décembre 2016 la facture (datée du 23/12/2016) concernant les travaux de terrassement qui n'avaient fait l'objet d'aucun devis. Je précise que ce lot était à ma charge et que l'entreprise de terrassement a été obligée de commencer les travaux sous la pression du constructeur qui ne souhaitait pas prendre de retard ( contrat de construction oblige) et n'a jamais régularisé le principe du devis.
Je souhaiterais savoir
- si cette facture d'un montant de 3414.28 € rentre ou non dans le cadre d'une prescription puisqu'elle nous est adressée 46 mois après la réception du chantier (24/01/2013);
- si la date de facturation avec échéance au 31/12/2016 est réglementaire;
- si l'entrepreneur a obligation de noter la période de réalisation des travaux sur ce document.
Je reconnais ne m'être jamais inquiété de l'absence de facture.
Avec mes remerciements anticipés à toutes celles et tous ceux qui m'apporteront leur avis.

1 réponse

  1. Bonjour,

    La prescription se calcule à partir de la date de la facture.
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