Délai de validité d'une facturation

Michnell Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 27 déc. 2016 à 13:02
 Marley - 27 déc. 2016 à 14:31
Mon épouse et moi avons emménagé dans notre pavillon neuf le 27 avril 2013. Nous avons reçu ce 24 décembre 2016 la facture (datée du 23/12/2016) concernant les travaux de terrassement qui n'avaient fait l'objet d'aucun devis. Je précise que ce lot était à ma charge et que l'entreprise de terrassement a été obligée de commencer les travaux sous la pression du constructeur qui ne souhaitait pas prendre de retard ( contrat de construction oblige) et n'a jamais régularisé le principe du devis.
Je souhaiterais savoir
- si cette facture d'un montant de 3414.28 € rentre ou non dans le cadre d'une prescription puisqu'elle nous est adressée 46 mois après la réception du chantier (24/01/2013);
- si la date de facturation avec échéance au 31/12/2016 est réglementaire;
- si l'entrepreneur a obligation de noter la période de réalisation des travaux sur ce document.
Je reconnais ne m'être jamais inquiété de l'absence de facture.
Avec mes remerciements anticipés à toutes celles et tous ceux qui m'apporteront leur avis.

1 réponse

Bonjour,

La prescription se calcule à partir de la date de la facture.
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