Non paiement de pension, enfant étudiant [Résolu]

ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 14:11 - Dernière réponse : sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention
- 24 déc. 2016 à 16:29
Bonjour à tous,

J'ai un grand besoin de conseil car malgré mes nombreuses lectures, je n'ai pas trouvé de réponses.

Voici la situation :
Ma mère a eu 4 enfants avec mon père. Ils se sont séparés. Le juge a fixé une pension alimentaire (en 1998).

Du jour au lendemain, il a baissé le montant des versements (car ma soeur aînée ne vivait plus à la maison). Puis il a fait de même quelques années après pour ma seconde soeur.

Il versait depuis 140€ pour mon frère et moi. Je suis parti à Paris faire ma licence, ma mère me reversait la moitié de cette pension.

J'ai 21 ans, je suis actuellement en M1 et je viens de m'installer avec mon chéri. Mon frère à 20 ans, n'est pas étudiant mais vit chez ma mère.

Mon père a décidé depuis le mois d'août de ne plus verser de pension alimentaire. Je suis étudiante boursière et cet argent au moins est un handicap.

Que puis-je faire pour qu'il continue de payer ?

Merci d'avance pour votre aide et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année!
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7 réponses

Répondre au sujet
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 14:13
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Utile
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Bonjour

Le jugement de 1998 n'a jamais été modifier en justice ?
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 15:46
Vous dites alors à votre maman qu'elle parte voir l'huissier de justice, munit de son jugement et d'un RIB, Adresse de votre pere, adresse de l'employeur , afin d'opérer une saisie sur Aliment avec un arriéré de six mois!

Ainsi, il sera saisie de la pension inscrite sur le jugement, plus l'indexation prévu par le jugement aussi tous les mois à venir et six mois d'arriérés!

Vous avez ensuite (du moins, votre maman) l'opportunité de récupérer directement les 4 ans et demi restant de pension (prescription de 5 ans pour récupérer l'indu) par la saisie d'un huissier par voie de saisie attribution ou saisie sur rémunération, mais dans ce cas, vous devrez alors passer par un juge et enfin, la saisie vente, ainsi que le trésor public!

Reste aussi la CAF qui versera à des enfants mineurs 100 euro à la place du père.

Votre maman peut déjà aller porter plainte des lundi pour abandon de famille aussi!

Cela permet de prescrire la dette!

Cordialement


https://www.family-facility.com/pension-alimentaire/
Que dois-je faire pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?
Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint, il existe plusieurs recours.
La saisie
La saisie se présente sous différentes formes :
La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du coparent;
La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur.
La saisie-vente.
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.
L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.
Le paiement direct
Le paiement direct consiste à donner à un tiers le paiement des pensions alimentaires directement à la place du coparent. Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe.
Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à 6 mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.
Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du coparent et que celui-ci est des revenus stables.
Le recouvrement public
Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Ce qui insinue que le temps écoulé en terme d’impayé de pension alimentaire est assez long, créant ainsi une situation difficile pour le parent ayant les enfants à charge.
Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode.
La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante :
L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
Une copie du jugement de divorce ;
Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant act de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;
Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).
L’aide d’organismes : Caisse d’Allocations Familiales.
Les Caisses d’Allocations Familiales ont, au sein de leurs services, un service d’aides pour les parents. Ce service traite des sujets de recouvrement de pensions alimentaires impayées (supérieur à 2 mois d’impayés).
Pour les parents isolés, il existe aussi l’allocation de soutien familial, qui permet d’avancer les pensions alimentaires impayées. Ce versement va automatiquement déclencher la mise en œuvre du service de recouvrement. Ce qui va permettre à la CAF de lancer des procédures et des actions contre le coparent afin d’obtenir le remboursement des allocations de soutien familial versées au parent dans le besoin. Afin de percevoir cette allocation, il faut prétendre à plusieurs conditions :
Avoir à sa disposition une décision de justice ;
Être un parent isolé (non remarié et/ou ne vivant pas en concubinage) ;
Avoir des enfants à charge.
Si le parent ayant la charge des enfants reçoit un paiement partiel de la pension alimentaire, il lui sera versé une allocation différentielle afin de compléter la somme due.
Dans le cas où le parent ayant à charge les enfants ne se trouve pas être un parent isolé, celui-ci ne peut bénéficier de l’allocation de soutien familial. Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Néanmoins, le parent faisant appel à se servir doit avoir préalablement engagé des actions pour se faire payer les pensions alimentaires et que celles-ci ne sont pas réussies.
Family Facility vous permet, avec son outil de gestion des budgets, de constater l’état des lieux de dépenses et des paiements des pensions alimentaire de votre ex-conjoint.
ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 15:50
Merci beaucoup ! Ai-je la possibilité de faire moi-même les démarches ? Un huissier c'est payant ? Car ma mère est handicapé et ne touche pas beaucoup d'argent !

Mon père est son propre patron cela peut-il poser problème ? Désolé pour toutes ses questions.

En tout cas, merci beaucoup grâce à vous j'avance !
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 16:06
Oui, il peut évidemment agir en mauvaise foi une fois la notification de l'huissier reçu.

Il faut le saisir sur son compte bancaire, voir par le biais du juge d’exécution sur sa rémunération et si rien n'aboutit, alors le trésor public, mais bon c'est pas la meilleure solution

Surtout , il faut Impérativement porter plainte pour ABANDON DE FAMILLE.
Voici les articles de lois ci dessous

Hélas, seule votre mère peut agir, mais vous pouvez l'accompagner.

En revanche, votre mère peut demander au Juge aux Affaires familiales par une saisine , de revoir la pension à la hausse et qu'elle vous soit verser entre vos mains!

Ainsi, vous aurez un jugement vous permettant par la suite d'utiliser tout moyen de recouvrement.

Voici les modalités pour saisir le JAF

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=11530&cerfaNotice=50720

INFRACTION POUR ABANDON DE FAMILLE


http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/notion-delit-abandon-famille-7582.htm#.WF6PJ1PhCUk
L’Article 227-3 du code pénal modifié par la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151 le définit comme suit

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Cette Loi est intervenue pour modifier la définition ancienne de ce texte issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, pourtant dite de « clarification et de simplification du droit et d’allégement des procédure dans sa rédaction tendancieuse .

En effet l’abandon de famille était défini comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du Code civil (...) »
ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 16:22
Encore merci !

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année !
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 2 janvier 2018 Dernière intervention > ChatP 4 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 16:29
A vous aussi,
bon réveillon et meilleurs vœux
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