Loyers d'une donation avant le règlement de la succession
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Stlvia
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2016 à 09:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 déc. 2016 à 09:36
A voir également:
- Loyers d'une donation avant le règlement de la succession
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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condorcet
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24 déc. 2016 à 09:36
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A qui appartient les loyers de 5 000€, tant que l'acte de notoriété n'est pas établi?
A Karine.
Parce que, (ce que vous ne précisez pas), la donation-partage a été consentie en nue-propriété puisque, écrivez-vous, les loyers perçus étaient crédités au compte de votre mère, ce qui signifiait qu'elle avait conservé l'usufruit des biens donnés
A son décès, cet usufruit ayant rejoint la nue-propriété, Karine est donc pleinement propriétaire des lieux dès l'instant même du décès.
En clair depuis le 1 ° décembre.
L'acte de notoriété ne fait pas "l'héritier".
Il constate simplement la situation dévolutive au jour du décès.
Ce titre d'héritier découle de la Loi.
tant que l'acte de succession n'est pas signé?
Cette expression ne veut rien dire.
Signée ou pas signée, l'héritier est héritier de par la Loi .
Malgré les délais nécessaires pour liquider et régler une succession, l'héritier est déjà "propriétaire" de ses droits dès le décès.
Ils sont actuellement versés sur le compte bancaire de ma mère.
Les loyers encaissés depuis le 1° décembre appartiennent à Karine et ne font pas partie de la succession de votre mère.
Ils doivent impérativement lui être restitués.
Elle a d'ailleurs tout intérêt à le faire savoir aux locataires que, dorénavant, ils versent le montant de la location sur son compte.
A Karine.
Parce que, (ce que vous ne précisez pas), la donation-partage a été consentie en nue-propriété puisque, écrivez-vous, les loyers perçus étaient crédités au compte de votre mère, ce qui signifiait qu'elle avait conservé l'usufruit des biens donnés
A son décès, cet usufruit ayant rejoint la nue-propriété, Karine est donc pleinement propriétaire des lieux dès l'instant même du décès.
En clair depuis le 1 ° décembre.
L'acte de notoriété ne fait pas "l'héritier".
Il constate simplement la situation dévolutive au jour du décès.
Ce titre d'héritier découle de la Loi.
tant que l'acte de succession n'est pas signé?
Cette expression ne veut rien dire.
Signée ou pas signée, l'héritier est héritier de par la Loi .
Malgré les délais nécessaires pour liquider et régler une succession, l'héritier est déjà "propriétaire" de ses droits dès le décès.
Ils sont actuellement versés sur le compte bancaire de ma mère.
Les loyers encaissés depuis le 1° décembre appartiennent à Karine et ne font pas partie de la succession de votre mère.
Ils doivent impérativement lui être restitués.
Elle a d'ailleurs tout intérêt à le faire savoir aux locataires que, dorénavant, ils versent le montant de la location sur son compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...