Loyers d'une donation avant le règlement de la succession [Résolu]

Stlvia 1 Messages postés samedi 24 décembre 2016Date d'inscription 24 décembre 2016 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 09:12 - Dernière réponse : condorcet 25819 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention
- 24 déc. 2016 à 09:36
Bonjour,

Mon dernier parent vient de décéder fin novembre 2016. Une donation partage a été réalisée par mes parents en 1987 en faveur de moi même et de mes 2 sœurs.

La donation à ma sœur Karin concerne une maison avec 5 appartements à but locatif et des loyers sont perçus tous les mois (environ 5 000€).

Ma question est la suivante : A qui appartient les loyers de 5 000€, tant que l'acte de notoriété n'est pas établi? tant que l'acte de succession n'est pas signé? Ils sont actuellement versés sur le compte bancaire de ma mère.

Merci pour vos réponses rapides, c'est urgent. Merci.
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condorcet 25819 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 24 déc. 2016 à 09:36
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Merci
A qui appartient les loyers de 5 000€, tant que l'acte de notoriété n'est pas établi?
A Karine.
Parce que, (ce que vous ne précisez pas), la donation-partage a été consentie en nue-propriété puisque, écrivez-vous, les loyers perçus étaient crédités au compte de votre mère, ce qui signifiait qu'elle avait conservé l'usufruit des biens donnés
A son décès, cet usufruit ayant rejoint la nue-propriété, Karine est donc pleinement propriétaire des lieux dès l'instant même du décès.
En clair depuis le 1 ° décembre.
L'acte de notoriété ne fait pas "l'héritier".
Il constate simplement la situation dévolutive au jour du décès.
Ce titre d'héritier découle de la Loi.

tant que l'acte de succession n'est pas signé?
Cette expression ne veut rien dire.
Signée ou pas signée, l'héritier est héritier de par la Loi .
Malgré les délais nécessaires pour liquider et régler une succession, l'héritier est déjà "propriétaire" de ses droits dès le décès.

Ils sont actuellement versés sur le compte bancaire de ma mère.
Les loyers encaissés depuis le 1° décembre appartiennent à Karine et ne font pas partie de la succession de votre mère.
Ils doivent impérativement lui être restitués.
Elle a d'ailleurs tout intérêt à le faire savoir aux locataires que, dorénavant, ils versent le montant de la location sur son compte.

Merci condorcet 2

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