Qui doit payer la taxe foncière?
parasite47
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis un an, alors que nous vivions en union libre avec notre petit garçon dont je n'ai pas la garde, ma compagne a quitté le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires tous les deux. Nous n'avons plus d'emprunt sur la maison familiale qui est en vente actuellement. En attendant que cette transaction se fasse, j'occupe seul les lieux, mais est-ce que je ne pourrais pas réclamer à mon ex conjointe, par le biais d'un avocat, la moitié de la taxe foncière que je paye en totalité?
Depuis un an, alors que nous vivions en union libre avec notre petit garçon dont je n'ai pas la garde, ma compagne a quitté le domicile conjugal dont nous sommes propriétaires tous les deux. Nous n'avons plus d'emprunt sur la maison familiale qui est en vente actuellement. En attendant que cette transaction se fasse, j'occupe seul les lieux, mais est-ce que je ne pourrais pas réclamer à mon ex conjointe, par le biais d'un avocat, la moitié de la taxe foncière que je paye en totalité?
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3 réponses
Bonjour,
oui, vous pouvez demander la moitié de la taxe foncière mais votre ex serait tout à fait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation. En principe, celle-ci se déduit au moment de la répartition du moment de la vente.
Si elle ne vous réclamer rien pour l'instant, elle risque réagir au moment de votre propre demande. A vous de voir.
oui, vous pouvez demander la moitié de la taxe foncière mais votre ex serait tout à fait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation. En principe, celle-ci se déduit au moment de la répartition du moment de la vente.
Si elle ne vous réclamer rien pour l'instant, elle risque réagir au moment de votre propre demande. A vous de voir.
Je remercie DORIS 33 et j'ai peine à réaliser qu'en plus de cela, elle serait même en droit de me faire payer la moitié du prix de sa location actuelle ?
"j'ai peine à réaliser qu'en plus de cela, elle serait même en droit de me faire payer la moitié du prix de sa location actuelle ?"
et pourtant c'est la loi, puisque vous êtes le seul à pouvoir profiter du bien.
Et une moitié de taxe foncière est bien inférieure à un an d'indemnités d'occupation. Mais comme a priori, pour l'instant vous ne connaissez pas ses intentions...
et pourtant c'est la loi, puisque vous êtes le seul à pouvoir profiter du bien.
Et une moitié de taxe foncière est bien inférieure à un an d'indemnités d'occupation. Mais comme a priori, pour l'instant vous ne connaissez pas ses intentions...
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