Qui doit payer la taxe foncière?
parasite47
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 13:00
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 déc. 2016 à 13:00
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doris33
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23 déc. 2016 à 08:33
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Bonjour,
oui, vous pouvez demander la moitié de la taxe foncière mais votre ex serait tout à fait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation. En principe, celle-ci se déduit au moment de la répartition du moment de la vente.
Si elle ne vous réclamer rien pour l'instant, elle risque réagir au moment de votre propre demande. A vous de voir.
oui, vous pouvez demander la moitié de la taxe foncière mais votre ex serait tout à fait en mesure de vous demander une indemnité d'occupation. En principe, celle-ci se déduit au moment de la répartition du moment de la vente.
Si elle ne vous réclamer rien pour l'instant, elle risque réagir au moment de votre propre demande. A vous de voir.
parasite47
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23 déc. 2016 à 12:54
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Je remercie DORIS 33 et j'ai peine à réaliser qu'en plus de cela, elle serait même en droit de me faire payer la moitié du prix de sa location actuelle ?
doris33
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23 déc. 2016 à 13:00
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"j'ai peine à réaliser qu'en plus de cela, elle serait même en droit de me faire payer la moitié du prix de sa location actuelle ?"
et pourtant c'est la loi, puisque vous êtes le seul à pouvoir profiter du bien.
Et une moitié de taxe foncière est bien inférieure à un an d'indemnités d'occupation. Mais comme a priori, pour l'instant vous ne connaissez pas ses intentions...
et pourtant c'est la loi, puisque vous êtes le seul à pouvoir profiter du bien.
Et une moitié de taxe foncière est bien inférieure à un an d'indemnités d'occupation. Mais comme a priori, pour l'instant vous ne connaissez pas ses intentions...