Question Heritage et mariage.
antoinette8531
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 déc. 2016 à 16:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 22 déc. 2016 à 16:27
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roudoudou22
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A sont décès elle a fait en sorte que j'hérite de ces biens
C'est précisément ce que prévoit la Loi, sauf dispositions testamentaires contraires
mon fils une fois marier devra t’il partager ces bien avec sa compagne
Non ce seront des biens qui lui seront propres et donc qui demeureront sa seule propriété.
C'est précisément ce que prévoit la Loi, sauf dispositions testamentaires contraires
mon fils une fois marier devra t’il partager ces bien avec sa compagne
Non ce seront des biens qui lui seront propres et donc qui demeureront sa seule propriété.
antoinette8531
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22 déc. 2016 à 15:27
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Bonjour et merci de votre réponse, mais des mariers ne doivent pas se partager des bien aqui par l'un ou par l’autre après leur unions ?
roudoudou22
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22 déc. 2016 à 16:27
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ne doivent pas se partager des bien aqui par l'un ou par l’autre après leur unions ?
Oui pour les acquisitions à titre onéreux, pas les acquisitions à titre gratuit tel un héritage des parents.
Oui pour les acquisitions à titre onéreux, pas les acquisitions à titre gratuit tel un héritage des parents.