Acte mieux que la donation
Résolu
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doris33
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22 déc. 2016 à 13:58
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Bonjour,
votre mari est-il vivant ?
Si votre mari est décédé et qu'une part de la maison a été attribuée aux enfants, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord. Et c'est le notaire qui fera la répartition du montant de la vente en fonction des parts respectives de chacun.
votre mari est-il vivant ?
Si votre mari est décédé et qu'une part de la maison a été attribuée aux enfants, vous ne pouvez pas vendre sans leur accord. Et c'est le notaire qui fera la répartition du montant de la vente en fonction des parts respectives de chacun.
merci de répondre aussi vite . mon mari est vivant . on a entendu parler du contrat universel avec clause . mon mari ou moi, après le décés de l un de nous , serions nous seul propriétaire de notre maison .
doris33
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23 déc. 2016 à 08:42
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Vous devez aller voir un notaire pour faire un contrat de communauté universelle.
https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/communaute-universelle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...