Vente de fonds de commerce
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flocky68
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Bonjour
Je vais acquérir un fonds de commerce tabac/presse.
Puis-je signer le compromis de vente en nom propre et lors de la signature de la vente acquérir le fdc an nom d'une snc.
cordialement
flocky68
Je vais acquérir un fonds de commerce tabac/presse.
Puis-je signer le compromis de vente en nom propre et lors de la signature de la vente acquérir le fdc an nom d'une snc.
cordialement
flocky68
1 réponse
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Oui
vous indiquez "agissant en son nom propre et au nom de la SNC machin en cours de création, étant précisé que mr X restera seul responsable des obligations du présent compromis et de ces suite si la Sté n'était pas crée"
ou "avec faculté de substitution par la SNC machin à créer"-
Rassurez moi , vu le prix d'un fdc tabac vous faite bien appel à un pro (notaire ou avocat) pour rédiger l'acte et faire les formalités ?
Autre conseil : bien précisé qui payer le loyer et les charges du mois en cours (si le contrat définitif est signé le 5 du mois essayez de mettre que toute échéances dues avant la vente est à charge du vendeur...plutôt qu'un prorata de nombre de jours !
Préciser par qui sont dus aussi les solde/apurement de charges, d'EDF etc pour la période passé mais non encore appelé lors de la vente (j'ai vu une fois un locataire se prendre un rappel de 1500euros de gaz et d'edf comme cela.)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...