Vente de fonds de commerce
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flocky68
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1 réponse
Poisson92100
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22 déc. 2016 à 14:45
22 déc. 2016 à 14:45
Oui
vous indiquez "agissant en son nom propre et au nom de la SNC machin en cours de création, étant précisé que mr X restera seul responsable des obligations du présent compromis et de ces suite si la Sté n'était pas crée"
ou "avec faculté de substitution par la SNC machin à créer"
vous indiquez "agissant en son nom propre et au nom de la SNC machin en cours de création, étant précisé que mr X restera seul responsable des obligations du présent compromis et de ces suite si la Sté n'était pas crée"
ou "avec faculté de substitution par la SNC machin à créer"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Poisson92100 le 22/12/2016 à 14:49
Autre conseil : bien précisé qui payer le loyer et les charges du mois en cours (si le contrat définitif est signé le 5 du mois essayez de mettre que toute échéances dues avant la vente est à charge du vendeur...plutôt qu'un prorata de nombre de jours !
Préciser par qui sont dus aussi les solde/apurement de charges, d'EDF etc pour la période passé mais non encore appelé lors de la vente (j'ai vu une fois un locataire se prendre un rappel de 1500euros de gaz et d'edf comme cela.)
23 déc. 2016 à 09:13
Merci de m'avoir répondu rapidement.
Je confirme que je fait appel à un notaire pour rédiger les formalités.
Cordialement
Flocky68