Remboursement frais de transports par un agent communal

Lili8619 -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie pour cause d'accident de travail depuis 1an, (je suis agent titulaire de Mairie), je reçoit il y a quelques jours de cela, un appel de la DRH qui me demande le prorata du remboursement de mes frais de transport.
Première réaction de ma part en me disant que c'est normal de leur rendre se qu'ils ont avancés comme frais, mais vu que depuis le début de mon arrêt, je leurs fournis tous les justifs médicaux et qu'ils se réveillent au bout d'un an... c'est une erreur de leurs part d'avoir continuer à me rembourser, en plus cette ligne apparait tous les mois sur le bulletin de salaire, c'est à eux de vérifier c'est leur boulot.
Cela se complique lorsqu'il me demande de rembourser la totalité des frais avancés en 1 fois. Je leur explique qu'en 1 fois c'est trop financièrement pour moi, et que je souhaiterai échelonner les paiements sur 1 an comme eux l'ont fait pour moi.
Ils me rétorquent que non, que si je suis pas contente c'est pareil et qu'ils peuvent me ponctionner en une fois et directement sur mon salaire s'ils veulent.
Je me demande donc si tout cela est légal... Qu'est ce que je peux faire ?
Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

  1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    Je comprend qu'on vous demande de rembourser la participation de l'employeur au pass navigo depuis votre maladie ? c'est cela ?

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
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    1. Lili8619
       
      Bonjour,
      Oui c'est cela, alors que j'ai toujours fourni tous les justificatifs médicaux et pass navigo, et il me demande en plus de les rembourser en une seule fois
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    2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      vous avez bénéficé d'un versement indus - les textes suspendent bien au 1 jour du mois suivant l'arrêt du travail la participation
      Dans l'espreit c'était à vous de vous en apercevoir et à mettre l'argent de coté

      La seule limite légale est de ne pas vous laisser la quotité non saisissable et le comptable publique engage sa responsabilité s'il ne fait pas

      solliictez un étalement (max 3 mois n'espérez pas plus en étant crédible) directement auprès de votre maire
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