Remboursement frais de transports par un agent communal

Lili8619 - Modifié par BmV le 21/12/2016 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 déc. 2016 à 12:30
Bonjour,

Actuellement en arrêt maladie pour cause d'accident de travail depuis 1an, (je suis agent titulaire de Mairie), je reçoit il y a quelques jours de cela, un appel de la DRH qui me demande le prorata du remboursement de mes frais de transport.
Première réaction de ma part en me disant que c'est normal de leur rendre se qu'ils ont avancés comme frais, mais vu que depuis le début de mon arrêt, je leurs fournis tous les justifs médicaux et qu'ils se réveillent au bout d'un an... c'est une erreur de leurs part d'avoir continuer à me rembourser, en plus cette ligne apparait tous les mois sur le bulletin de salaire, c'est à eux de vérifier c'est leur boulot.
Cela se complique lorsqu'il me demande de rembourser la totalité des frais avancés en 1 fois. Je leur explique qu'en 1 fois c'est trop financièrement pour moi, et que je souhaiterai échelonner les paiements sur 1 an comme eux l'ont fait pour moi.
Ils me rétorquent que non, que si je suis pas contente c'est pareil et qu'ils peuvent me ponctionner en une fois et directement sur mon salaire s'ils veulent.
Je me demande donc si tout cela est légal... Qu'est ce que je peux faire ?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 16:02
Bonjour
Je comprend qu'on vous demande de rembourser la participation de l'employeur au pass navigo depuis votre maladie ? c'est cela ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
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Bonjour,
Oui c'est cela, alors que j'ai toujours fourni tous les justificatifs médicaux et pass navigo, et il me demande en plus de les rembourser en une seule fois
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 22/12/2016 à 12:30
vous avez bénéficé d'un versement indus - les textes suspendent bien au 1 jour du mois suivant l'arrêt du travail la participation
Dans l'espreit c'était à vous de vous en apercevoir et à mettre l'argent de coté

La seule limite légale est de ne pas vous laisser la quotité non saisissable et le comptable publique engage sa responsabilité s'il ne fait pas

solliictez un étalement (max 3 mois n'espérez pas plus en étant crédible) directement auprès de votre maire
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