Remboursement frais de transports par un agent communal
Lili8619
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Modifié par BmV le 21/12/2016 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 22 déc. 2016 à 12:30
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 16:02
Modifié par Poisson92100 le 21/12/2016 à 16:02
Bonjour
Je comprend qu'on vous demande de rembourser la participation de l'employeur au pass navigo depuis votre maladie ? c'est cela ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
Je comprend qu'on vous demande de rembourser la participation de l'employeur au pass navigo depuis votre maladie ? c'est cela ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12163
21 déc. 2016 à 16:59
Oui c'est cela, alors que j'ai toujours fourni tous les justificatifs médicaux et pass navigo, et il me demande en plus de les rembourser en une seule fois
Modifié par Poisson92100 le 22/12/2016 à 12:30
Dans l'espreit c'était à vous de vous en apercevoir et à mettre l'argent de coté
La seule limite légale est de ne pas vous laisser la quotité non saisissable et le comptable publique engage sa responsabilité s'il ne fait pas
solliictez un étalement (max 3 mois n'espérez pas plus en étant crédible) directement auprès de votre maire