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5 réponses
Bonjour,
Article 1225-16 du Code du Travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit s’étend pour :
- Les 7 consultations prénatales ;
- les 3 échographies ;
- les cours de préparation à l’accouchement (dans la fonction publique);
- les consultations post-natales.
• Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif, elles n'entrainent aucune diminution de salaire (voir infra, l'article 1225-16 du Code du Travail)
Article 1225-16 du Code du Travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit s’étend pour :
- Les 7 consultations prénatales ;
- les 3 échographies ;
- les cours de préparation à l’accouchement (dans la fonction publique);
- les consultations post-natales.
• Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif, elles n'entrainent aucune diminution de salaire (voir infra, l'article 1225-16 du Code du Travail)
La législation juridique et financière évolue en permanence...