Autorisation d'absence lors d'une grossesse
Marie
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Marie -
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Bonjour,
Étant enceinte je dois passer des examens prénataux obligatoires mais mon employeur n'en autorise qu'un seul par mois. Sauf que quand j'ai ma visite mensuelle et une échographie, ça tombe le même mois... Dois-je prendre un congé pour une des deux visites ?
Étant enceinte je dois passer des examens prénataux obligatoires mais mon employeur n'en autorise qu'un seul par mois. Sauf que quand j'ai ma visite mensuelle et une échographie, ça tombe le même mois... Dois-je prendre un congé pour une des deux visites ?
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5 réponses
Bonjour,
Article 1225-16 du Code du Travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit s’étend pour :
- Les 7 consultations prénatales ;
- les 3 échographies ;
- les cours de préparation à l’accouchement (dans la fonction publique);
- les consultations post-natales.
• Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif, elles n'entrainent aucune diminution de salaire (voir infra, l'article 1225-16 du Code du Travail)
Article 1225-16 du Code du Travail
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit s’étend pour :
- Les 7 consultations prénatales ;
- les 3 échographies ;
- les cours de préparation à l’accouchement (dans la fonction publique);
- les consultations post-natales.
• Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif, elles n'entrainent aucune diminution de salaire (voir infra, l'article 1225-16 du Code du Travail)
J'avais vu le texte de loi mais l'employeur peut il limiter ces visites à une par mois ? Merci d'avance
Bonjour,
a noter qu'en général l'échographie se fait en meme temps qu'une des visites obligatoires !!!! donc si vous avez une visite en décembre, l'écho se fera le meme jour et pas 15 jours après.... donc 1 absence par mois généralement.... et la date de la prochaine visite est connue a la sortie de la visite.
Cordialement
a noter qu'en général l'échographie se fait en meme temps qu'une des visites obligatoires !!!! donc si vous avez une visite en décembre, l'écho se fera le meme jour et pas 15 jours après.... donc 1 absence par mois généralement.... et la date de la prochaine visite est connue a la sortie de la visite.
Cordialement
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