Nouvelle loi 2017 divorce ss avocats
Résolu
Bonjour,
Une nouvelle loi pour 2017 divorcer sans avocats ,ou doit demander pour obtenir les documents necessaires Dans mon cas divorce a l'amiable ss enfants et ss biens
Une nouvelle loi pour 2017 divorcer sans avocats ,ou doit demander pour obtenir les documents necessaires Dans mon cas divorce a l'amiable ss enfants et ss biens
5 réponses
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ContributeurBonjour,
où avez-vous lu cette nouvelle loi 2017 ?
Car malgré de nombreux effets d'annonces, à ma connaissance, à ce jour, il n'est toujours pas possible de divorcer sans avocat.
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oui ce sera en vigueur en 2017 ,ma fille me l'a envoye sur facebook ce matin C sur le site radins .com je crois ,merci d'avoir repondu;
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bonjour,
vous pouvez divorcer sans juge, mais avec un avocat commun si divorce à l'amiable
un lien
http://www.village-justice.com/articles/divorce-amiable-sans-juge-entrera-vigueur-1er-janvier-2017,23513.html -
Bonjour oui exact je me suis plantee ss juge,mais pas ss avocats .Merci de l'info.
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ContributeurMerci liberte pour le lien, mais justement il ne sera plus possible de divorcer avec un avocat commun mais obligation d'avoir chacun son avocat. Donc pas sûr que cela soit moins cher si tel est le but de l'internaute comme de toutes les personnes souhaitant divorcer.
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@doris33A partir du 1er janvier 2017 il sera possible de divorcer sans juge mais il faudra que chacun des époux ait son avocat ,la convention de divorce élaborée par les époux et les avocats sera présentée à un notaire qui l'enregistrera et le divorce sera alors validé .
Ce sera donc beaucoup plus rapide qu'actuellement mais plus cher puisque 2 avocats et un notaire à rétribuer .
cela ne concerne que les divorces par consentement mutuel.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...