Location meublée et charges forfaitaires, légal ?

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9 décembre 2018
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir un renseignement sur les locations meublés.
Le propriétaire nous propose une location meublée dans un immeuble avec des charges forfaitaires assez importantes (10% du loyer) qui ne sont pas récupérables. Dans les faits il semble que cela ne soit pas illégale pour les locations meublées.
Mais ma question est que dans ces charges ne sont pas incluses les charges d'eau froide. Nous devons prendre un compteur d'eau à notre nom. Est ce légal ?
Mon point de vue est que j'ai l'impression que ces charges forfaitaires peuvent être abusives car non récupérables mais en plus ne prennent pas en compte l'eau froide. C'est à se demander que les charges communes de l'immeuble doivent être très élevées !
Je m'interroge donc sur le montant de ces charges forfaitaires qui ne sont justifiés par aucun décompte de charges antérieures.
Puis je demander une justification de ces charges forfaitaires par des relevés antérieurs ?

Vous remerciant par avance de votre aide !
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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Merci
Nous devons prendre un compteur d'eau à notre nom. Est ce légal ?
Dans certains logements, la fourniture d'eau froide ne passe pas par le syndic.
Il faut donc souscrire un contrat avec une compagnie des eaux (prendre un compteur à votre nom)
Donc oui c'est légal.
Demandez au propriétaire qui gère la fourniture et la facturation de l'eau froide.

j'ai l'impression que ces charges forfaitaires peuvent être abusives car non récupérables

Elles ne sont pas régularisables, vous employez un mauvais terme.
10% du loyer en forfait de charges me semble correct. Ce n'est pas un montant particulièrement haut.
Vous pouvez demander les derniers décompte de charges afférents au logement.
A voir si il accepte de vous les transmettre.
djivi38
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14 décembre 2019
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Bonjour,

"j'ai l'impression que ces charges forfaitaires peuvent être abusives car non récupérables"
On peut aussi comprendre cette phrase comme ceci :
peut-être que Torseur06 pense que ces charges ne sont pas récupérables, et de ce fait, pourraient être considérées comme étant abusives, et donc ne seraient pas dues par le locataire.
??
Cdt.
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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1404 -
Article 25-10 Loi du 6 juillet 1989, créé par Loi Alur
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
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Merci
Bonjour post de mar-rmen membre
Un bail en meublé est soumis à 2 choix , a discuter avant signature d'un bail
Entre locataire et bailleur
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties
Selon la présence ou pas de compteur d'électricité
Car la revente de l'électricité est interdite sauf en meublé et les campings

Au réel comme en location vide avec une régulation annuelle Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.

Sans compteur , ou compteur au nom du propriétaire ce sera obligatoirement un bail au forfait
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.

En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Source http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
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