Location meublée et charges forfaitaires, légal ?
Torseur 06
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Modifié par Torseur 06 le 20/12/2016 à 21:10
mar-men - 22 déc. 2016 à 12:52
mar-men - 22 déc. 2016 à 12:52
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2 réponses
Bonjour post de mar-rmen membre
Un bail en meublé est soumis à 2 choix , a discuter avant signature d'un bail
Entre locataire et bailleur
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties
Selon la présence ou pas de compteur d'électricité
Car la revente de l'électricité est interdite sauf en meublé et les campings
Au réel comme en location vide avec une régulation annuelle Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.
Sans compteur , ou compteur au nom du propriétaire ce sera obligatoirement un bail au forfait
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
Un bail en meublé est soumis à 2 choix , a discuter avant signature d'un bail
Entre locataire et bailleur
En meublé, les charges locatives peuvent être fixées forfaitairement ou au réel, au choix des parties
Selon la présence ou pas de compteur d'électricité
Car la revente de l'électricité est interdite sauf en meublé et les campings
Au réel comme en location vide avec une régulation annuelle Quand les charges sont au réel, le montant de la provision de charges est fixé en fonction de la part de charges récupérables sur le locataire. La liste en est fixé par le décret du 26 août 1987.
Sans compteur , ou compteur au nom du propriétaire ce sera obligatoirement un bail au forfait
Au forfait pour plus de simplicité
Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer, si le contrat le prévoit
Cette méthode du forfait est simple et pratique. Cependant, d'une part, le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et d'autre part, le forfait de charges locatives étant réputé couvrir l'ensemble des charges, il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire.
En cas de "surconsommation" d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire, le forfait de charges ne pouvant faire l'objet d'une régularisation !
Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.
Source http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...