Résiliation de l'assurance d'habitation d'un locataire
Mouad
-
20 déc. 2016 à 16:46
dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 déc. 2016 à 08:03
dany311 Messages postés 20965 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 21 déc. 2016 à 08:03
A voir également:
- Résiliation de l'assurance d'habitation d'un locataire
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
4 réponses
dany311
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20 déc. 2016 à 16:51
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la date anniversaire c'était quand ???
La date d'anniversaire était en début Septembre
dany311
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20 déc. 2016 à 17:09
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alors vous faites un courrier R/AR à l'assureur ( en rappelant la date de l'envoi du courrier de résiliation , ainsi que la date de réception mentionnée sur l'avis )
en lui disant qu'ils ne respectent pas l'article L.113-12 du code des assurances
et que vous refusez à juste titre le paiement qui vous est demandé.
en lui disant qu'ils ne respectent pas l'article L.113-12 du code des assurances
et que vous refusez à juste titre le paiement qui vous est demandé.
Je viens de les appeler pour leur mentionner cela. J'ai une réponse que je rentre dans un code consommation. Ce dernier dit qu'un locataire ne peut pas envoyer LRAR pour résilier c'est au propriétaire de le faire, et pour qu'un locataire peut résilier il doit obligatoirement souscrire une nouvelle assurance à la même adresse ou bien de déménager (présenter état lieu de sortie) ou changement de situation.
D'après eux j'ai reçu une lettre recommandée de résiliation pendant juillet mais je l'ai jamais reçu.
D'après eux j'ai reçu une lettre recommandée de résiliation pendant juillet mais je l'ai jamais reçu.
dany311
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20 déc. 2016 à 19:36
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votre assurance vous mène en bateau
djivi38
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20 déc. 2016 à 22:23
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Bonjour,
c'est vous qui avez pris cette assurance habitation, pas votre propriétaire : on ne peut pas résilier un contrat qu'on n'a pas signé. Votre assurance vous dit n'importe quoi ! C'est bien à vous de résilier, en respectant les délais de résiliation qui figurent sur votre contrat.
Arrêtez de téléphoner. Faites comme vous l'a dit dany311 au post n°3, vous avez besoin de garder des preuves : une conversation téléphonique n'en est pas une, une copie de courrier R+AR avec les récépissés en sont une.
Cdt.
c'est vous qui avez pris cette assurance habitation, pas votre propriétaire : on ne peut pas résilier un contrat qu'on n'a pas signé. Votre assurance vous dit n'importe quoi ! C'est bien à vous de résilier, en respectant les délais de résiliation qui figurent sur votre contrat.
Arrêtez de téléphoner. Faites comme vous l'a dit dany311 au post n°3, vous avez besoin de garder des preuves : une conversation téléphonique n'en est pas une, une copie de courrier R+AR avec les récépissés en sont une.
Cdt.
Merci messieurs pour vos réponses je ferai une lettre.
Je voulais aussi vous faire part que lors de cette conversation, ils m'ont dit que j'ai reçu une lettre m’attestant le refus de cette demande de résiliation.
Cette lettre je l'ai jamais reçu. J'ai demandé qu'on me l'a envoie par mail pour avoir plus d'explication écrite. (Vous trouverez ci-dessous cette lettre) En plus de la lettre je trouve une deuxième page sur le même PDF envoyé, il s'agit d'un accusé de la poste indiquant que cette lettre n'a pas été distribué suite à une adresse inconnue. Alors que sur la lettre mon adresse est bien correcte.
-----------------------LETTRE-----------
Nous avons bien reçu votre demande de résiliation de votre contrat assurance*** n°**** dans le cadre de la loi Consommation (L113-15-2).
......
Nous attirons votre attention sur le fait que les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit doivent être effectuées, pour votre compte, par votre nouvel assureur, lequel s'assurera ainsi de la permanence de votre couverture d'assurance
Cette résiliation prendrait effet un mois après que nous en aurons reçu notifications par votre nouvel assureur
Par conséquent, nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande Votre logement situé *** reste assuré chez ***
Je voulais aussi vous faire part que lors de cette conversation, ils m'ont dit que j'ai reçu une lettre m’attestant le refus de cette demande de résiliation.
Cette lettre je l'ai jamais reçu. J'ai demandé qu'on me l'a envoie par mail pour avoir plus d'explication écrite. (Vous trouverez ci-dessous cette lettre) En plus de la lettre je trouve une deuxième page sur le même PDF envoyé, il s'agit d'un accusé de la poste indiquant que cette lettre n'a pas été distribué suite à une adresse inconnue. Alors que sur la lettre mon adresse est bien correcte.
-----------------------LETTRE-----------
Nous avons bien reçu votre demande de résiliation de votre contrat assurance*** n°**** dans le cadre de la loi Consommation (L113-15-2).
......
Nous attirons votre attention sur le fait que les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit doivent être effectuées, pour votre compte, par votre nouvel assureur, lequel s'assurera ainsi de la permanence de votre couverture d'assurance
Cette résiliation prendrait effet un mois après que nous en aurons reçu notifications par votre nouvel assureur
Par conséquent, nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande Votre logement situé *** reste assuré chez ***
dany311
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21 déc. 2016 à 08:03
21 déc. 2016 à 08:03
Nous attirons votre attention sur le fait que les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit doivent être effectuées, pour votre compte, par votre nouvel assureur, lequel s'assurera ainsi de la permanence de votre couverture d'assurance , aucune obligation que ce soit le nouvel assureur qui le fasse , c'est juste une possibilité , mais en aucun cas une obligation , et vous n'avez pas à vous justifier
votre assurance vous mène en bateau
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
donc courrier R/AR comme indiqué au post 3 en leur rappellent l'article L.113-12 du code des assurances
votre assurance vous mène en bateau
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19083
donc courrier R/AR comme indiqué au post 3 en leur rappellent l'article L.113-12 du code des assurances