A voir également:
- Testament après pacs pour maison + rupture
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
3 réponses
doris33
Messages postés
43440
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 novembre 2024
16 598
19 déc. 2016 à 18:37
19 déc. 2016 à 18:37
Bonjour,
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 déc. 2016 à 20:43
19 déc. 2016 à 20:43
Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...