Testament après pacs pour maison + rupture
Emilie
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Emilie -
Emilie -
Bonjour,
Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison (propriétaires chacun à part égale) il y a 2 ans et nous nous sommes pacsés seulement un an plus tard. Nous n'avons pas d'enfants et nos parents sont vivants.
En cas de décès, nous souhaiterions que la part de l'un revienne à l'autre. Faut-il mentionner forcément le pacs dans le testament ?
Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?
Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?
Merci.
Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison (propriétaires chacun à part égale) il y a 2 ans et nous nous sommes pacsés seulement un an plus tard. Nous n'avons pas d'enfants et nos parents sont vivants.
En cas de décès, nous souhaiterions que la part de l'un revienne à l'autre. Faut-il mentionner forcément le pacs dans le testament ?
Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?
Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?
Merci.
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3 réponses
Bonjour,
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
"Y a-t-il un seul testament à faire au nom du couple ou au contraire chacun devra-t-il faire le sien ?"
un testament est personnel, donc deux testaments.
"Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?"
le testament restera valable tant vous ne l'annulez pas, mais les frais de succession seraient de 60 %.
Voyez un notaire pour vous conseiller dans la rédaction des testaments et faites-les enregistrer au registre des dernières volontés.
Et en cas de rupture du pacs (on ne sait jamais...), le testament sera-t-il valable, et donc la part reviendra-t-elle quand même à l'autre ?
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
Le PACS ne crée automatiquement pas de droits dans la succession du partenaire.
Obligatoirement, un testament s'impose pour désigner le partenaire "légataire".
Si le "on ne sait jamais...." se produit,et que le PACS soit rompu, le testament reste applicable envers la personne désignée, mais sans exonération de droits de succession.
A ce moment-là, en cas de rupture du PACS, il est très facile de révoquer le testament en déposant un autre testament annulant le précédent.
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