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Dette aprés 26 ans

jeanne -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir un acte de poursuite sur une dette qui date de 1991 ? je pensais qu'une dette tomber aprés 20 ans ... que faire merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Un T.E émis avant la mi 2008 était valide 30 ans. A partir de la mi 2008 le délai est de 10 ans.

1991 + 30 = 2021

La règle de transition indique que la date la plus courte doit être retenue:

2008 + 10 = 2018

Ton T.E est donc non prescrit.

A+
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