Dette aprés 26 ans
jeanne
-
16 déc. 2016 à 12:35
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 16 déc. 2016 à 13:13
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Afrikarnak
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16 déc. 2016 à 13:13
16 déc. 2016 à 13:13
Bonjour
Un T.E émis avant la mi 2008 était valide 30 ans. A partir de la mi 2008 le délai est de 10 ans.
1991 + 30 = 2021
La règle de transition indique que la date la plus courte doit être retenue:
2008 + 10 = 2018
Ton T.E est donc non prescrit.
A+
Un T.E émis avant la mi 2008 était valide 30 ans. A partir de la mi 2008 le délai est de 10 ans.
1991 + 30 = 2021
La règle de transition indique que la date la plus courte doit être retenue:
2008 + 10 = 2018
Ton T.E est donc non prescrit.
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