SCI familiale et CAF
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Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant sans emploi actuellement, et ayant reçu un congé pour vente , je me trouve dans l'obligation de quitter mon logement . Sans contrat de travail , il m'est impossible de retrouver un logement .
Ma mère a une SCI familiale avec ma petite sœur ( ma mère a 99% des parts et ma sœur 1% ). Si elle achète un appartement via la SCI pour me le mettre en location avec bail et bien entendu des quittances de loyer ( loyer que je lui verserai ) , puis-je avoir droit aux APL ? Merci de votre retour .
J'ai voulu prendre un rendez-vous avec la CAF des Yvelines mais ces derniers refusent de me recevoir afin de m'apporter une réponse précise . Sans les APL je ne pourrai pas payer mon loyer vu ma situation actuelle , donc je mettrai ma mère dans une position impossible .
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
Étant sans emploi actuellement, et ayant reçu un congé pour vente , je me trouve dans l'obligation de quitter mon logement . Sans contrat de travail , il m'est impossible de retrouver un logement .
Ma mère a une SCI familiale avec ma petite sœur ( ma mère a 99% des parts et ma sœur 1% ). Si elle achète un appartement via la SCI pour me le mettre en location avec bail et bien entendu des quittances de loyer ( loyer que je lui verserai ) , puis-je avoir droit aux APL ? Merci de votre retour .
J'ai voulu prendre un rendez-vous avec la CAF des Yvelines mais ces derniers refusent de me recevoir afin de m'apporter une réponse précise . Sans les APL je ne pourrai pas payer mon loyer vu ma situation actuelle , donc je mettrai ma mère dans une position impossible .
Je vous remercie par avance pour votre réponse .
A voir également:
- Sci caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Sci - Guide
2 réponses
Je vous remercie pour votre réponse mais j'ai trouvé ce texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737174&idSectionTA=LEGISCTA000006172377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160509
Pourriez-vous me confirmer votre réponse .
Cordialement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006737174&idSectionTA=LEGISCTA000006172377&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160509
Pourriez-vous me confirmer votre réponse .
Cordialement
votre lien ne fonctionne pas, mais j'ai trouvé ceci
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33627/aide-au-logement-entraide-familiale-definitivement-exclue.php
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33627/aide-au-logement-entraide-familiale-definitivement-exclue.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...