décret 2016-448 relatif au surteintage des vitres à l'avant

Question

Le décret en question (2016-448) relatif au surteintage des vitres à l'avant des véhicules en principe applicable au 1er janvier 2017 n'a pas été suivi à ma connaissance des modalités d'application ... en l'état la mesure est elle applicable par les forces de l'ordre ? et si oui avec quels moyens de controle ? Par ailleurs j'ai lu qu'un recours devant le conseil d'état contre ce décret avait été déposé en mai 2016 ... Un tel recours est il suspensif ? Quel est le délai pour que le conseil d'état tranche la question ?
Merci d'avance de vos éclairages ...

BmV · Accepted Answer

Que nenni...
L'article 46 du décret en question précise très clairement et sans équivoque que "les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017". 
Le texte intégral est disponible gratuitement ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032396247/2020-12-03/
En outre, s'agissant d'un décret (modificatif du code de la Route) et non d'une loi, il n'est nul besoin d'attendre des "modalités d'application" puisque celles-ci sont inscrites en toutes lettres dans ledit décret (notamment retrait de points + amende de 4° classe).
S'il devait y avoir un recours au CE, non engagé à ce jour, sauf erreur, celui-ci ne serait de toute façon pas suspensif.

boule · Answer

Bonjour
Le moyen de contrôle est un souci car actuellement les forces de l'ordre ne semblent toujours pas en être dotées.
Ce qu'il faut comprendre :
Actuellement, le code de la route article 316-1, indique clairement que la visibilité vers l'avant, et les côtés doit être suffisante pour permettre au conducteur de conduire avec sûreté. C'est à dire que si l'agent estime que la visibilité n'est pas suffisante à droite ou à gauche (peu importe 80%, 50% ou  20% de visibilité...), il a tout loisir pour verbaliser.
Avec le décret, l'agent devra se conformer au pourcentage de visibilité minimum. Avec 70% de visibilité, l'agent ne pourra pas verbaliser alors qu'actuellement, il peut encore.
Autre différence concernant la teinture des vitres ... la sanction :
- jusqu'au 31.12.16 amende minorée à 45€
- à partir du 1.1.17 amende minorée à 90€ avec possibilité d'immobilisation du véhicule.

BmV · Answer

"Comment vérifier que la démarche est effective ?" : Téléphoner au Conseil d'État ou au site qui a lancé l'info http://www.automobilite-avenir.fr/mentions-legales.html ou à Me Rémy Josseaume ... 
Cela dit, il est vrai que les sept points litigieux mis en avant semblent bien assez défendables en Droit. Mais il faut quand même attendre l'arrêt final. 
Et en attendant, ce n'est pas suspensif.

Décret 2016-448 relatif au surteintage des vitres à l'avant

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters