Résiliation meublé par nouveau propriétaire?
Petit 3/2
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Petit 3/2 -
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Bonjour,
Je suis actuellement étudiant et locataire d'un appartement dans le cadre de mes études (bail jusqu'en mi 2018).
Mon propriétaire vient de vendre l'appartement et le nouveau propriétaire souhaiterait me voir partir. Etant donné qu'il s'agit d'un appartement meublé et que le nouveau propriétaire cherche à contourner la carte scolaire (inscrire son enfant en établissement proche) par son achat, peut-il résilier mon bail avant son échéance ?
J'ai lu plusieurs articles mais n'y a t il pas des conditions spéciales dans le cas d'un nouveau proprietaire ?
En somme, est-ce que je risque de me faire sortir avant la fin de mon bail ce qui me poserait des problèmes pour mes études (5/2) ? Si non, pourriez vous m'indiquer l'article justifiant vos propos ?
Mes remerciements !
Je suis actuellement étudiant et locataire d'un appartement dans le cadre de mes études (bail jusqu'en mi 2018).
Mon propriétaire vient de vendre l'appartement et le nouveau propriétaire souhaiterait me voir partir. Etant donné qu'il s'agit d'un appartement meublé et que le nouveau propriétaire cherche à contourner la carte scolaire (inscrire son enfant en établissement proche) par son achat, peut-il résilier mon bail avant son échéance ?
J'ai lu plusieurs articles mais n'y a t il pas des conditions spéciales dans le cas d'un nouveau proprietaire ?
En somme, est-ce que je risque de me faire sortir avant la fin de mon bail ce qui me poserait des problèmes pour mes études (5/2) ? Si non, pourriez vous m'indiquer l'article justifiant vos propos ?
Mes remerciements !
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2 réponses
Bonsoir,
voici de quoi vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
« Achat d'un logement occupé :
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes :
o si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
o si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. »
Cdt.
voici de quoi vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
« Achat d'un logement occupé :
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes :
o si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
o si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...