A voir également:
- Résiliation meublé par nouveau propriétaire?
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Nouveau bareme kilometrique 2024 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 390
12 déc. 2016 à 23:36
12 déc. 2016 à 23:36
Bonsoir,
voici de quoi vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
« Achat d'un logement occupé :
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes :
o si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
o si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. »
Cdt.
voici de quoi vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Extrait :
« Achat d'un logement occupé :
Les règles sont plus strictes quand le propriétaire veut donner congé après qu'il a acheté le logement déjà occupé.
• Il ne peut délivrer un congé pour vendre qu'après le premier renouvellement du bail, donc au moins trois ans après la date d'acquisition. En d'autres termes :
o si la fin du bail intervient plus de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire peut donner le congé pour vendre à l'issue du bail en cours.
o si la fin du bail intervient moins de trois ans après l'achat du logement, le nouveau propriétaire doit attendre la fin de la première reconduction ou du premier renouvellement du bail pour donner un congé pour vendre.
• il peut donner un congé pour reprise ou congé pour habiter à la fin du bail que si celle-ci intervient plus de deux ans après la date d'acquisition. Dans le cas contraire, le congé ne peut intervenir qu'après un délai de deux ans après cette date. En d'autres termes, quelle soit la date de renouvellement du bail, le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux d'au moins deux ans en cas de changement de propriétaire. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...