Don de part de vente
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quand mes parents ont acheté leur maison je me sui qd porté garant et je me retrouve propriétaire au 1/3.lors de la vente je ne veux pas toucher d'argent.comment doit je procéder pour ne pas prendre cet argent? Merci
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2 réponses
Si vous apparaissez sur l'acte comme propriétaire d'1/3 du bien, ce n'est pas parce que vous étiez garant mais vous avez acquis une part du bien.
Si vous laissez votre part à vos parents, il s'agira d'une donation à déclarer.
Avez-vous financé une partie du bien ?
Si vous laissez votre part à vos parents, il s'agira d'une donation à déclarer.
Avez-vous financé une partie du bien ?
Merci pour votre réponse...non je n'ai pas participer aux frais de l'achat ,c'est la banque qui avait proposé cette idée à mes parents pour que le crédit soit accepté.
En tant que garant, vous n'auriez pas dû apparaître comme propriétaire d'une partie du bien.
Voyez avec le notaire pour voir s'il est possible que vos parents fassent une opposition sur une part du prix de vente ,(la votre) en remboursement de la part qui vous revient mais que vous n'avez pas payée.
Voyez avec le notaire pour voir s'il est possible que vos parents fassent une opposition sur une part du prix de vente ,(la votre) en remboursement de la part qui vous revient mais que vous n'avez pas payée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...