Réclamation 1 mois après la vente de ma voiture
jo8080
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Modifié par jo8080 le 12/12/2016 à 20:25
jo8080 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 07:46
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snocky.
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12 déc. 2016 à 23:12
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Bjr, techniquement vs etes en tort......
dany311
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26 novembre 2024
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12 déc. 2016 à 23:59
12 déc. 2016 à 23:59
Bonjour
il est interdit de vendre un véhicule à un particulier sans CT de moins de 6 mois.
légalement vous êtes 100 % en tort.
vous lui donner ses "" 200 balles " et puis stop.
toutefois et afin de vous prémunir d'une éventuelle relance pour d'autres problèmes , vous préparez sur papier libre , une lettre ainsi libellée
je soussigné Mr ( nom , prénom et adresse complète de l'acheteur ) , reconnaît avoir acheté à Mr ( non , prénom , adresse complète du vendeur ) , le véhicule de marque.........., de type.............immatriculé................
je reconnaît avoir acheté ce véhicule sans CT de moins de 6 mois , sciemment de ma part , en contre partie d'une remise sur le prix de vente.
je reconnaît avoir indiqué au vendeur que je prenais le passage au CT à ma charge.
je reconnaît également , que suite à cet accord , je m'engage à ne pas poursuivre le vendeur pour quelque raison que ce soit.
fait à ...............le .................
signé des 2 parties ( et vous le préparez en 2 exemplaires 1 chacun )
si l'acheteur refuse de signer cette lettre ; vous reprenez le véhicule et vous le remboursez
il est interdit de vendre un véhicule à un particulier sans CT de moins de 6 mois.
légalement vous êtes 100 % en tort.
vous lui donner ses "" 200 balles " et puis stop.
toutefois et afin de vous prémunir d'une éventuelle relance pour d'autres problèmes , vous préparez sur papier libre , une lettre ainsi libellée
je soussigné Mr ( nom , prénom et adresse complète de l'acheteur ) , reconnaît avoir acheté à Mr ( non , prénom , adresse complète du vendeur ) , le véhicule de marque.........., de type.............immatriculé................
je reconnaît avoir acheté ce véhicule sans CT de moins de 6 mois , sciemment de ma part , en contre partie d'une remise sur le prix de vente.
je reconnaît avoir indiqué au vendeur que je prenais le passage au CT à ma charge.
je reconnaît également , que suite à cet accord , je m'engage à ne pas poursuivre le vendeur pour quelque raison que ce soit.
fait à ...............le .................
signé des 2 parties ( et vous le préparez en 2 exemplaires 1 chacun )
si l'acheteur refuse de signer cette lettre ; vous reprenez le véhicule et vous le remboursez
jo8080
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13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 07:46
13 déc. 2016 à 07:46
merci pour votre conseil je vais faire un courrier libre je me doutais qu'il y aller avoir un soucis mais il n'a pas voulut attendre que je la passe au ct encore merci
13 déc. 2016 à 07:44