Refus de subir l'augmentation des frais bancaires au 1er janvier

fanfan - 12 déc. 2016 à 19:18
Gégé - 13 déc. 2016 à 13:45

Bonjour,

je souhaite avoir s'il vous plait une lettre type concernant les augmentions des frais bancaires qui auront lieu en janvier 2017

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Gégé
13 déc. 2016 à 13:45

Lire : Article L314-13 du code monétaire et financier créé par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 dans son article 5