Sous-location bail professionnel
Myriam
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12 déc. 2016 à 15:58
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 16:51
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Poisson92100
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12 déc. 2016 à 16:26
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c'est la
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963/2008-08-06/
Le bailleur ne peut donc vous mettre dehors au bout de 8 mois...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963/2008-08-06/
Le bailleur ne peut donc vous mettre dehors au bout de 8 mois...
12 déc. 2016 à 16:49
Cela s'applique-t-il également au sous-locataire? Je suis sous-locataire et je voudrai être certaine que les dispositions relatives aux délais sont les mêmes que pour un locataire, avant de signaler au bailleur et au locataire qui me sous-louent les locaux que leur clause de 3 mois est abusive.
Merci.
12 déc. 2016 à 16:51