Sous-location bail professionnel
Myriam
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sous-loue mes bureaux à une société, avec accord du propriétaire. Les baux ont été rédigés en bonne et due forme pour une sous-location d'une durée d'un an renouvelable. Je n'ai cependant pas fait attention au contrat que j'ai signé avec le locataire, qui prévoit un délai de résiliation de 3 mois. Le propriétaire souhaite récupérer le bureau pour l'occuper et m'indique vouloir résilier le bail (je ne l'occupe que depuis 8 mois). En parcourant internet, j'ai lu que les délais de résiliation qui doivent s'appliquer sont les mêmes que pour un bail classique commercial ou professionnel, soit 6 mois. Je ne parviens toutefois pas à trouver le texte du code du commerce qui précise ces termes. Pouvez-vous me confirmez ou pas cela svp? Si c'est le cas, peut-on considérer le délai de trois mois de résiliation du contrat comme une clause abusive? Merci de m'apporter vos lumières.
Je sous-loue mes bureaux à une société, avec accord du propriétaire. Les baux ont été rédigés en bonne et due forme pour une sous-location d'une durée d'un an renouvelable. Je n'ai cependant pas fait attention au contrat que j'ai signé avec le locataire, qui prévoit un délai de résiliation de 3 mois. Le propriétaire souhaite récupérer le bureau pour l'occuper et m'indique vouloir résilier le bail (je ne l'occupe que depuis 8 mois). En parcourant internet, j'ai lu que les délais de résiliation qui doivent s'appliquer sont les mêmes que pour un bail classique commercial ou professionnel, soit 6 mois. Je ne parviens toutefois pas à trouver le texte du code du commerce qui précise ces termes. Pouvez-vous me confirmez ou pas cela svp? Si c'est le cas, peut-on considérer le délai de trois mois de résiliation du contrat comme une clause abusive? Merci de m'apporter vos lumières.
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- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
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1 réponse
c'est la
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963/2008-08-06/
Le bailleur ne peut donc vous mettre dehors au bout de 8 mois...
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019289963/2008-08-06/
Le bailleur ne peut donc vous mettre dehors au bout de 8 mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela s'applique-t-il également au sous-locataire? Je suis sous-locataire et je voudrai être certaine que les dispositions relatives aux délais sont les mêmes que pour un locataire, avant de signaler au bailleur et au locataire qui me sous-louent les locaux que leur clause de 3 mois est abusive.
Merci.