Taxe d'habitation sur entrepot situé à 50 km du domicile
Résolu
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roudoudou22
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12 déc. 2016 à 10:58
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Est-ce normal d'être taxé ?
Non, vous pouvez contester cette taxation avec de bonnes chances de succès.
Non, vous pouvez contester cette taxation avec de bonnes chances de succès.
Malgré tout, voici la réponse des impôts à ma demande :
"Bonjour,
En ce qui concerne votre garage situé à xxxxxxx, qui vous sert de débarras, ce dernier ne peut être considéré comme une dépendance de votre habitation principale, du fait qu'il n'est pas situé sur la même commune.
Ce garage est donc passible de la taxe d'habitation.
Cordialement."
A rien n'y comprendre !!
"Bonjour,
En ce qui concerne votre garage situé à xxxxxxx, qui vous sert de débarras, ce dernier ne peut être considéré comme une dépendance de votre habitation principale, du fait qu'il n'est pas situé sur la même commune.
Ce garage est donc passible de la taxe d'habitation.
Cordialement."
A rien n'y comprendre !!
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 22/12/2016 à 17:07
Modifié par roudoudou22 le 22/12/2016 à 17:07
ce dernier ne peut être considéré comme une dépendance de votre habitation principale
Ca c'est vrai, mais c'est justement pour cela qu'il n'est pas passible de la TH,
Vous êtes tombé sur des nuls.
Ne constitue pas une dépendance de l'habitation et n'est pas imposable à la taxe d'habitation un garage utilisé par une personne qui ne dispose pas d'une habitation soumise à cette taxe à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage.
BOI-IF-TH-10-10-10 n° 180, 12 septembre 2012.
Ci dessous le lien, regardez au n° 180 et envoyez leur ça.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
Ca c'est vrai, mais c'est justement pour cela qu'il n'est pas passible de la TH,
Vous êtes tombé sur des nuls.
Ne constitue pas une dépendance de l'habitation et n'est pas imposable à la taxe d'habitation un garage utilisé par une personne qui ne dispose pas d'une habitation soumise à cette taxe à moins d'un kilomètre du lieu où est situé ce garage.
BOI-IF-TH-10-10-10 n° 180, 12 septembre 2012.
Ci dessous le lien, regardez au n° 180 et envoyez leur ça.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/551-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-10-10-20120912
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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.. D'autant plus que j'en suis propriétaire depuis plusieurs années mais que c'est la première fois qu'ils me taxe sur ce garage.
Voici la dernière réponse reçu :
"Bonjour,
En ce qui concerne votre construction sur la commune de xxxxx, celle ci ne peut être considérée comme une dépendance de votre habitation principale, du fait qu'elle n'est pas située sur la même commune (donc l'exonération accordée aux garages situés à plus d'un kilomètre ne peut s'appliquer) et du fait qu'il s'agit d'un entrepôt de stockage et non d'un garage servant uniquement à abriter vos véhicules utilisés à titre personnel. La taxe d'habitation est donc due.
Cordialement."
J'ai pas tout compris mais bon ..
Qu'est-ce que je peux faire de plus ??
"Bonjour,
En ce qui concerne votre construction sur la commune de xxxxx, celle ci ne peut être considérée comme une dépendance de votre habitation principale, du fait qu'elle n'est pas située sur la même commune (donc l'exonération accordée aux garages situés à plus d'un kilomètre ne peut s'appliquer) et du fait qu'il s'agit d'un entrepôt de stockage et non d'un garage servant uniquement à abriter vos véhicules utilisés à titre personnel. La taxe d'habitation est donc due.
Cordialement."
J'ai pas tout compris mais bon ..
Qu'est-ce que je peux faire de plus ??
roudoudou22
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27 déc. 2016 à 21:03
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Voici la dernière réponse reçu :
Vous l'avez reçue comment cette réponse, par courrier ? Si oui, quel est le numéro de l'imprimé reçu (en haut à droite)
Quel est le grade du signataire ?
Vous l'avez reçue comment cette réponse, par courrier ? Si oui, quel est le numéro de l'imprimé reçu (en haut à droite)
Quel est le grade du signataire ?
Je l'ai reçue par courriel via le site impots.gouv.fr avec la messagerie du site.
La première réponse est de Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL ECH.6
Et la seconde d'une autre personne Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL ECH.6.
Je ne pense pas que le fait de stocker un véhicule ou bien des cartons peut influencer sur une taxe redevable ou non.
D'autant plus que j'y gare bien un véhicule de temps à autre.
Je ne vois pas quel recours je peux avoir si je suis bien dans mon droit ?
La première réponse est de Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL ECH.6
Et la seconde d'une autre personne Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL FIP 1E CL ECH.6.
Je ne pense pas que le fait de stocker un véhicule ou bien des cartons peut influencer sur une taxe redevable ou non.
D'autant plus que j'y gare bien un véhicule de temps à autre.
Je ne vois pas quel recours je peux avoir si je suis bien dans mon droit ?
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28 déc. 2016 à 08:32
28 déc. 2016 à 08:32
première réponse est de Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL la seconde d'une autre personne Mme xxxx AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Cette réponse n'a aucune valeur. Un agent administratif principal n'a aucune connaissance en fiscalité et n'a pas la compétence pour adresser ce type de réponse à un contribuable
Adressez votre réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement au Responsable du Centre des Finances Publiques en courrier recommandé avec A.R, avec les éléments mentionnés dans ma réponse du 22 décembre 17h 05.
Vous obtiendrez nécessairement gain de cause.
Cette réponse n'a aucune valeur. Un agent administratif principal n'a aucune connaissance en fiscalité et n'a pas la compétence pour adresser ce type de réponse à un contribuable
Adressez votre réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement au Responsable du Centre des Finances Publiques en courrier recommandé avec A.R, avec les éléments mentionnés dans ma réponse du 22 décembre 17h 05.
Vous obtiendrez nécessairement gain de cause.
Entendu.
Mais j'ai déjà réglé car la date limite était au 15 décembre et la somme à bien été prélevée sur mon compte hier.
En espérant un remboursement si j'ai bien gain de cause.
Je vous remercie.
Mais j'ai déjà réglé car la date limite était au 15 décembre et la somme à bien été prélevée sur mon compte hier.
En espérant un remboursement si j'ai bien gain de cause.
Je vous remercie.
roudoudou22
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28 déc. 2016 à 08:44
28 déc. 2016 à 08:44
En espérant un remboursement si j'ai bien gain de cause.
Vous aurez gain de cause.
N'oubliez par Recommandé avec A.R.
Vous aurez gain de cause.
N'oubliez par Recommandé avec A.R.
chrisaym
>
roudoudou22
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29 mars 2023
20 janv. 2017 à 00:34
20 janv. 2017 à 00:34
Bonjour,
Je viens enfin de recevoir une réponse positive du conciliateur, suite a vos conseils.
Celui ci me confirme leur erreur et s'excuse.
Merci encore roudoudou.
Je viens enfin de recevoir une réponse positive du conciliateur, suite a vos conseils.
Celui ci me confirme leur erreur et s'excuse.
Merci encore roudoudou.
La législation juridique et financière évolue en permanence...