Taxe d'habitation et séparation : qui est le redevable légal ?

Sébastien - 12 déc. 2016 à 10:15
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 déc. 2016 à 10:27
Bonjour et par avance merci de l'aide que vous m'apporterez

Courant 2015, j'ai emménagé chez ma compagne qui était déjà locataire de son logement avec le bail à son unique nom. Sur internet, j'ai déclaré mon changement de situation (adresse+nom de la personne) sur mon espace personnel impôts.gouv.fr

J'ai quitté cette personne en janvier 2016. Cette dernière est restée dans son logement. J'ai de nouveau déclaré mon changement de situation aux Impôts. J'ai reçu ma taxe d'habitation en ligne et on me demande 800 € de taxe d'habitation. Cette taxe est établie à nos deux noms et n'a toujours pas été réglée à ce jour. Je voulais savoir qui était le redevable légal de cette taxe en sachant que :

- je n'ai pas fait de demande de taxation conjointe (juste une déclaration de changement de situation d'où mon rattachement au foyer)
- je ne figure pas sur le bail du logement concerné
- mon revenu est en-deça du seuil d'imposition : 8700 € (donc m'acquitter de cette taxe me serait difficile) alors que le revenu de mon ex dépasse les 26400 €

Lequel de nous deux sera relancé pour cause de défaut de paiement ?

Encore merci pour vos réponses.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
12 déc. 2016 à 13:30
"qui était le redevable légal de cette taxe"

la taxe est due par les personnes qui vivait dans le logement au 1er janvier

donc si vous viviez à 2 au 1er janvier 2016.
vous devez la taxe à 2 solidairement.

peu importe le bail
c'est le revenu du foyer qui est pris en compte

le trésor public ne s'occupe pas de la situation actuelle entre les personnes.

vous devez à 2 solidairement
donc ils vous relanceront tout les 2 jusqu'a ce qu'il y'en ai un qui paye
et si personne ne paye, il feront des saisies, sur l'un ou sur l'autre ou les 2.


A charge pour celui qui paye, d’éventuellement réclamer le remboursement de la moitié à l'autre.
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Bonjour Sleepy et merci pour votre réponse.

J'ai lu une histoire similaire sur ce forum. Une personne avait payé sa moitié de taxe et le fisc lui a réclamé le reste.

Ce qui est bizarre c'est que mon ex n'a pas reçu sa taxe d'habitation, alors qu'elle la recevait chaque année avant qu'on habite un temps ensemble.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
12 déc. 2016 à 19:25
"J'ai lu une histoire similaire sur ce forum. Une personne avait payé sa moitié de taxe et le fisc lui a réclamé le reste. "

et oui
c'est à vous de vous arranger entre vous
le fisc veut tout
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
12 déc. 2016 à 13:08
Bonjour,

il vous appartient de vous arranger entre vous, le fisc n'interviendra pas. Mais dans la mesure où c'est vous qui l'avez reçu, c'est bien vers vous que le fisc commencera la procédure.


Vous avez reçu votre avis d'imposition en ligne ?? Procédure étonnante.
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Bonjour et merci beaucoup Doris,

J'ai opté pour la dématérialisation et je reçois tout par internet depuis que ce soit impôt sur le revenu ou taxe d'habitation.

En ligne, j'ai pu voir que le paiement était toujours en attente. Mais si je règle une partie, j'ai peur que le fisc me réclame l'autre moitié de la somme....
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 13/12/2016 à 08:01
Mais comme vous l'a dit sleepy, le fics veut tout, peu importe que vous n'en payez qu'une partie, il réclamera le reste, avec 10% supplémentaires pour la somme manquante. Il est urgent de convenir avec votre ex d'un partage.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
15 déc. 2016 à 10:27
"J'ai lu une histoire similaire sur ce forum. Une personne avait payé sa moitié de taxe et le fisc lui a réclamé le reste. "
Classique car il est plus facile de saisir celui qui a déjà payé puisqu'ils ont ses cordonnés bancaires
soit vous payez ensemble sans conflit soit je vous conseil de payer etde saisir sans perdre de temps un conciliateur de justice


le coté positif c'est que vous n'avez pas de taxe 2016 pour le logement que vous occupez maintenant !
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