Convocation tribunal
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FredQuat
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Bonjour,
J'ai reçu une convocation au tribunal de grande instance d'Aix en Provence suite a une demande au juge aux affaires familiale de mon ex femme afin de faire baisser la pension alimentaire.
Je m'explique rapidement:
Je suis divorcé depuis 2008, j'ai la garde de mes deux filles et leurs mère à été condamné a verser une pension alimentaire de 2x160€ (sur ca proposition), en 2012 la pension alimentaire à été baissé (a ca demande) a 2x120€, et à l'époque, je ne m'y suis pas opposé.
Cela fait maintenant 12 mois qu'elle ne verse plus de pension (sans explication), j'ai donc fait une demande d'ASF à la CAF en Mars 2016, qui viens de mettre accordé (c'est très long), j'ai aussi déposé une plainte pour non paiement de pension alimentaire en août 2016 (pas de réponse a ce jour).
Aujourd’hui je reçois une convocation au TGI d'Aix en Provence me demandant de me présenter le 24 Janvier sur une demande de mon ex femme pour faire baisser la pension a 2x75€.
Sur la convocation, il y as ceci de noté:
"Je vous invite à apporter avec vous les pièces en photocopie que vous souhaitez présenter au juge et notamment les justificatifs de vos revenus (salaire,....), et de vos charges (loyers, emprunts,.....)<.
"Afin de respecter le principe du contradictoire, je vous invite également à les communiquer immédiatement à l'autre partie en photocopie."
Madame explique rapidement dans un paragraphe manuscrit sur ca demande, que ca situation a changer, qu'elle est maintenant mere de deux autres enfants et qu'elle vie seul, mais je n'ai aucunes pieces justificative de fournies avec.
Pour info, elle ne vie pas seul, elle vie avec une personne (père d'un de ces enfant) depuis juillet 2015.
Mes question sont:
Es ce que je dois lui envoyer tous mes justificatifs, vu qu'elle n'est pas passé par un avocat et que je n'ai aucuns justificatifs l'a concernat, ou me présenter avec mes papiers devant la JAF ?
Et n'ayant pas les moyens (et envie) de me payer un avocat, es ce que je peux m'y presenter seul ?
Es ce que mes deux filles (15 et 16 ans) peuvent établir des attestations comme quoi ,leure mère ne vie pas seul, vu qu'elle y vont pendant certaine vacances et qu'elles le constate?
Merci de vos responses.
Bien cordialement.
J'ai reçu une convocation au tribunal de grande instance d'Aix en Provence suite a une demande au juge aux affaires familiale de mon ex femme afin de faire baisser la pension alimentaire.
Je m'explique rapidement:
Je suis divorcé depuis 2008, j'ai la garde de mes deux filles et leurs mère à été condamné a verser une pension alimentaire de 2x160€ (sur ca proposition), en 2012 la pension alimentaire à été baissé (a ca demande) a 2x120€, et à l'époque, je ne m'y suis pas opposé.
Cela fait maintenant 12 mois qu'elle ne verse plus de pension (sans explication), j'ai donc fait une demande d'ASF à la CAF en Mars 2016, qui viens de mettre accordé (c'est très long), j'ai aussi déposé une plainte pour non paiement de pension alimentaire en août 2016 (pas de réponse a ce jour).
Aujourd’hui je reçois une convocation au TGI d'Aix en Provence me demandant de me présenter le 24 Janvier sur une demande de mon ex femme pour faire baisser la pension a 2x75€.
Sur la convocation, il y as ceci de noté:
"Je vous invite à apporter avec vous les pièces en photocopie que vous souhaitez présenter au juge et notamment les justificatifs de vos revenus (salaire,....), et de vos charges (loyers, emprunts,.....)<.
"Afin de respecter le principe du contradictoire, je vous invite également à les communiquer immédiatement à l'autre partie en photocopie."
Madame explique rapidement dans un paragraphe manuscrit sur ca demande, que ca situation a changer, qu'elle est maintenant mere de deux autres enfants et qu'elle vie seul, mais je n'ai aucunes pieces justificative de fournies avec.
Pour info, elle ne vie pas seul, elle vie avec une personne (père d'un de ces enfant) depuis juillet 2015.
Mes question sont:
Es ce que je dois lui envoyer tous mes justificatifs, vu qu'elle n'est pas passé par un avocat et que je n'ai aucuns justificatifs l'a concernat, ou me présenter avec mes papiers devant la JAF ?
Et n'ayant pas les moyens (et envie) de me payer un avocat, es ce que je peux m'y presenter seul ?
Es ce que mes deux filles (15 et 16 ans) peuvent établir des attestations comme quoi ,leure mère ne vie pas seul, vu qu'elle y vont pendant certaine vacances et qu'elles le constate?
Merci de vos responses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Convocation tribunal caf
- Caf - Guide
- Les virements Caf de mai arrivent, une bonne surprise attend les allocataires sur leur compte - Guide
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8 réponses
Bonjour
si elle mets les dépenses de ses enfants (nounou, ect) , elle doit mettre, soit la pension que lui verse le père, soit les revenus du père
Faites une demande reconventionnel en réclamant plus de pension
si elle mets les dépenses de ses enfants (nounou, ect) , elle doit mettre, soit la pension que lui verse le père, soit les revenus du père
Faites une demande reconventionnel en réclamant plus de pension
Bonjour à tous,
Afin de vous tenir au courant des suites du passage devant le JAF, j'ai recu le verdict.
Compte tenu des elements fournis (le jour de l'audition) la pension alimentaire a été revue (baissée) a 70€ par enfant.
Cordialement
Afin de vous tenir au courant des suites du passage devant le JAF, j'ai recu le verdict.
Compte tenu des elements fournis (le jour de l'audition) la pension alimentaire a été revue (baissée) a 70€ par enfant.
Cordialement
bonjour
hélas, c'est le Jaf qui décide , surtout si les pinces fournies justifiaient la baisse!
N'oubliez pas que vous aussi, si vous avez connaissance qu'elle revit avec quelqu'un, qu'elle a trouvé un travail ou que vos frais augmentent , que vous pouvez saisir le JAF pour faire augmenter la pension
Cordialement
hélas, c'est le Jaf qui décide , surtout si les pinces fournies justifiaient la baisse!
N'oubliez pas que vous aussi, si vous avez connaissance qu'elle revit avec quelqu'un, qu'elle a trouvé un travail ou que vos frais augmentent , que vous pouvez saisir le JAF pour faire augmenter la pension
Cordialement
Bonjour,
Pour continuer un peu mon histoire...
A ce jour, j'ai reçu les justificatifs de mon ex-femme, après un gros boulot de triage des documents, revenus, dépenses et autres, j'en conclus les choses suivantes, après avoir tous détaillé sur par exemple un tableau Excel
Revenue mensuel NET: 1326€ + 458€ (CAF) = 1864€
Dépenses mensuel : 822€ (loyer, assurance, nounou, impôt....
Il lui reste donc 1042€ pour finir le mois...
Dans ces conditions, pensez vous qu'une JAF accepte de baisser encore une fois la PA ?
Du plus, mon ex ne cache pas qu'elle vie avec le père de sa 4ème fille, ou plutôt, qu'il vie a son domicile, et lui non plus ne s'en cache pas, car ils ont en projet d’acquérir une boutiques et sur le compromis de vente fourni, au nom de Monsieur, figure l'adresse du domicile de Madame. (Mr XXX demeurant au adresse du domicile de Madame)
Pour info , dans tous les documents que j'ai reçu, il n'y as aucuns justificatif de Monsieur.
Quoi penser devant la juge !
Cordialement
Pour continuer un peu mon histoire...
A ce jour, j'ai reçu les justificatifs de mon ex-femme, après un gros boulot de triage des documents, revenus, dépenses et autres, j'en conclus les choses suivantes, après avoir tous détaillé sur par exemple un tableau Excel
Revenue mensuel NET: 1326€ + 458€ (CAF) = 1864€
Dépenses mensuel : 822€ (loyer, assurance, nounou, impôt....
Il lui reste donc 1042€ pour finir le mois...
Dans ces conditions, pensez vous qu'une JAF accepte de baisser encore une fois la PA ?
Du plus, mon ex ne cache pas qu'elle vie avec le père de sa 4ème fille, ou plutôt, qu'il vie a son domicile, et lui non plus ne s'en cache pas, car ils ont en projet d’acquérir une boutiques et sur le compromis de vente fourni, au nom de Monsieur, figure l'adresse du domicile de Madame. (Mr XXX demeurant au adresse du domicile de Madame)
Pour info , dans tous les documents que j'ai reçu, il n'y as aucuns justificatif de Monsieur.
Quoi penser devant la juge !
Cordialement
Si elle vie avec quelqu'un de facon stable faire remarquer au JAF que les ressources de cette personne doivent être intégrée
donc le JAF doit la débouté au motif que la situation présenté n'est pas sincère
donc le JAF doit la débouté au motif que la situation présenté n'est pas sincère
exact mais le concubin n'a pas d'obligation a "donner" ses justificatifs de ressources, les juges peuvent le demander oui, l'ex mari aussi, mais le concubin n'a aucune obligation de les fournir n'etant pas obligé alimentaire, et à mon sens, ce mr n'a rien donné de ses ressources, et ne les donnera surement pas ...
Le JAF tiendra bien compte des ressources des concubins ou conjoint, en divisant leur charge par moitié, c'est logique!
Donc, rien ne sert de ne pas les ramenés car cela peut permettre aussi au JAF d'interpréter que leur revenu sont confortables et ne pas permettre à l'autre de présenter les charges communes (et oui)
Donc, rien ne sert de ne pas les ramenés car cela peut permettre aussi au JAF d'interpréter que leur revenu sont confortables et ne pas permettre à l'autre de présenter les charges communes (et oui)
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Bonjour à tous,
Je passe maintenant à la deuxième partie de mon dossier.
Je suis divorcé et j'ai la garde de mes deux filles.
Leur mère à un droit de garde la moitié des vacances scolaire (pas les WE car elle habite a 800kms)
Depuis maintenant environ 1an, mes filles ne veulent plus aller chez leur mère, elles ont maintenant 15 et 16ans.
Pour les prochaines vacances scolaire, elles ne veulent pas y aller pour diverses raisons...
Nous sommes donc aller au commissariat afin de faire établir une main courante car elle ne veulent vraiment pas plus y aller, et je ne vais pas les tirer par les cheveux pour les mettre dans un bus quand même.
Je vais saisir le JAF et demander que mes filles soient entendues par le juge des enfants pour qu'elles lui expliquent les raisons.
En attendant, ma question est : Es ce que je devrais pas envoyer la main courante a leur mère afin qu'elle soit au courant que ses filles ne veulent plus y aller, et comment remplir la Demande au juge (la partie "Motifs de la demande."
Bien cordialement
Je passe maintenant à la deuxième partie de mon dossier.
Je suis divorcé et j'ai la garde de mes deux filles.
Leur mère à un droit de garde la moitié des vacances scolaire (pas les WE car elle habite a 800kms)
Depuis maintenant environ 1an, mes filles ne veulent plus aller chez leur mère, elles ont maintenant 15 et 16ans.
Pour les prochaines vacances scolaire, elles ne veulent pas y aller pour diverses raisons...
Nous sommes donc aller au commissariat afin de faire établir une main courante car elle ne veulent vraiment pas plus y aller, et je ne vais pas les tirer par les cheveux pour les mettre dans un bus quand même.
Je vais saisir le JAF et demander que mes filles soient entendues par le juge des enfants pour qu'elles lui expliquent les raisons.
En attendant, ma question est : Es ce que je devrais pas envoyer la main courante a leur mère afin qu'elle soit au courant que ses filles ne veulent plus y aller, et comment remplir la Demande au juge (la partie "Motifs de la demande."
Bien cordialement
que risquez vous ?
code pénal 225-15 : 1 an de prison et 15000 d'amende
et en matière pénale il n'y a pas de "régularisation" et il n'y a pas d'excuse comme quoi l'enfant ne veut pas...
lire un arrêt n°11-85421 rendu le 14 mars 2012, sur des faits de non présentation d’enfant, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation assez édifiant sur le sujet
concrètement vous risquez une convocation au commissariat (sur) et si cela se produit plusieurs fois et que votre ex fait les bonne procédures peut être une amende et une condamnation avec sursis dan un 1er temps
code pénal 225-15 : 1 an de prison et 15000 d'amende
et en matière pénale il n'y a pas de "régularisation" et il n'y a pas d'excuse comme quoi l'enfant ne veut pas...
lire un arrêt n°11-85421 rendu le 14 mars 2012, sur des faits de non présentation d’enfant, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation assez édifiant sur le sujet
concrètement vous risquez une convocation au commissariat (sur) et si cela se produit plusieurs fois et que votre ex fait les bonne procédures peut être une amende et une condamnation avec sursis dan un 1er temps
Bonsoir
il y a des codes pénaux qui n'ont rien à voir avec la situation, comme le code 227.29
En effet, le Procureur, la police vont tenir compte de l'age des enfants!
Cependant, c'est joué à pile ou face
ILs auraient " 17 ans révolus", je vous dirais que vous ne risquez rien
La, on ne sait jamais!
Allez voir la police pour leur expliquer la situation et qu'il mette cela sur leur main courante et saisir le JAF sous la forme de référé (demandez à votre avocat si c'est possible comme raison) pour modifier le droit de visite
Mais la aussi, cela dépendra du MOTIF DE REFUS, car on ne peut pas refuser ainsi, parce qu'on a pas envie!
Il appartient alors au parent gardien de tout mettre en oeuvre pour que ces enfants aillent et aient envie d'aller voir leur autre parent!
il y a des codes pénaux qui n'ont rien à voir avec la situation, comme le code 227.29
En effet, le Procureur, la police vont tenir compte de l'age des enfants!
Cependant, c'est joué à pile ou face
ILs auraient " 17 ans révolus", je vous dirais que vous ne risquez rien
La, on ne sait jamais!
Allez voir la police pour leur expliquer la situation et qu'il mette cela sur leur main courante et saisir le JAF sous la forme de référé (demandez à votre avocat si c'est possible comme raison) pour modifier le droit de visite
Mais la aussi, cela dépendra du MOTIF DE REFUS, car on ne peut pas refuser ainsi, parce qu'on a pas envie!
Il appartient alors au parent gardien de tout mettre en oeuvre pour que ces enfants aillent et aient envie d'aller voir leur autre parent!
Bonjour,
Effectivement, je suis allé a la police avec mes filles, et elles ont brièvement expliqué la situation en demandant d’être entendues par un juge. Nous avons fait une main courante que j'ai fait parvenir en RA à la mère, et, je prepare une demande a la JAF.
Quand vous dites "saisir le JAF sous la forme de référé", c'est bien le formulaire cerfa N°11530*05 Demande au juge aux affaires familiales.
Bien cordialement.
Effectivement, je suis allé a la police avec mes filles, et elles ont brièvement expliqué la situation en demandant d’être entendues par un juge. Nous avons fait une main courante que j'ai fait parvenir en RA à la mère, et, je prepare une demande a la JAF.
Quand vous dites "saisir le JAF sous la forme de référé", c'est bien le formulaire cerfa N°11530*05 Demande au juge aux affaires familiales.
Bien cordialement.
bonjour
non
voila un peu de lecture
https://jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF
non
voila un peu de lecture
https://jafland.info/post/2008/09/05/Modele-de-refere-devant-le-JAF
Bonjour, mon mari paye une pension alimentaire pour ces enfants qui ont respectivement 19 et 21 ans, il n'a pas de nouvelle d'eux et de leur maman depuis au moins 2 ans, communications rompue depuis un moment, et il s'avère que ceux-ci travaille comment peux t'il savoir si il doit toujours payé pension, merci
Bonjour
Je comprend que vous avez la garde de vos filles sans trop osé être revendicatif pour la Pa et que la mère fraude sur sa situation familiale
75/enfant c'est pour une PA pour personne au RAS...elle a quoi comme ressources en vrai ?
Le code civil (cherchez sur internet cela doit etre vers l'art 373) dit que le juge doit prendre en compte les ressources et la situation de celle qui paye - caché un conjoint qui a des ressources est une fraude
Des attestations de vos filles peuvent être mal prise par le jaf car elles sont mineures...des attestations de tiers majeurs ayant entendu vos fille parlé du copain (avec son prénom etc ...à c'est mieux
Vous n'avez pas eu par vos filles des photos de leurs vacances...avec le conjoint dessus ?
La question serait de savoir ce que votre ex déclare à la CAF sur sa situation : mère célibataire (fraude) ou couple...vous pouvez essayer d'avoir l'info par la CAF et vous pouvez exiger en RAR que votre ex vous communique les justificatifs de ces revenus et avis d'impôts la concernant elle et son compagnon"
A et inutile de lui donner quoi que ce soit trop en avance...
Je comprend que vous avez la garde de vos filles sans trop osé être revendicatif pour la Pa et que la mère fraude sur sa situation familiale
75/enfant c'est pour une PA pour personne au RAS...elle a quoi comme ressources en vrai ?
Le code civil (cherchez sur internet cela doit etre vers l'art 373) dit que le juge doit prendre en compte les ressources et la situation de celle qui paye - caché un conjoint qui a des ressources est une fraude
Des attestations de vos filles peuvent être mal prise par le jaf car elles sont mineures...des attestations de tiers majeurs ayant entendu vos fille parlé du copain (avec son prénom etc ...à c'est mieux
Vous n'avez pas eu par vos filles des photos de leurs vacances...avec le conjoint dessus ?
La question serait de savoir ce que votre ex déclare à la CAF sur sa situation : mère célibataire (fraude) ou couple...vous pouvez essayer d'avoir l'info par la CAF et vous pouvez exiger en RAR que votre ex vous communique les justificatifs de ces revenus et avis d'impôts la concernant elle et son compagnon"
A et inutile de lui donner quoi que ce soit trop en avance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous dites "Faites une demande reconventionnel...
Cela consiste en quoi ?
Vous envoyez aussi cette demande au tribunal , avant l'audience
Vous exposez vos raisons et demander une pension alimentaire plus élevé en justifiant vos raisons (plus de frais, ect ect)
Article 64 du code de procédure civile
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
En fait,je ne souhaite pas demander plus de PA , mais j'aimerais juste que la juge comprennes que Madame peux assumer la pension actuel...
Et surtout, que madame assume ces responsabilités...
Je vais donc dire tous cela a la juge, et espéré qu'on la déboute de ca demande...
Cordialement.