Resiliation cause non respect d'une clause du contrat par sfr

E.S - 12 déc. 2016 à 09:46
Afrikarnak Messages postés 34564 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 octobre 2022 - 12 déc. 2016 à 16:53
Bonjour,
Je souhaite résilier mon contrat chez SFR car ils me facturent des communications qui sont incluses dans mon forfait et cela depuis 4 mois. J'ai fait plusieurs réclamation téléphoniques. J'ai eté remboursée à chaque fois mais au final je suis facturée de 80€ chaque moi au lieu de 50€ car ils me facturent des communications en plus.
Je demande aujourd'hui résiliation pour non respect de cette clause de mon contrat (appels vers les DOM inclus, qu'ils me facturent) et ils me répondent que les frais seront à ma charge car il s'agit d'un probleme de facturation et non un probleme technique.

Ma question est : Est ce légitime de leur part ou suis-je dans mes droits lorsque je demande à ce que ces frais me soient exonérés etant donné qunil s'agit d'un incident dépendant de leur service et non pas de ma part et qu'ils ne respectent pas le contrat que j'ai signé?
Qu'elle démarche dois-je effectuer en plus de ma demande de résiliation par recommandé si je suis dans mes droits? Il y-a-il une loi à citer dans mes courriers?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 34564 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 5 octobre 2022 11 344
12 déc. 2016 à 16:53
Bonjour

Même si le Contrat ne spécifie pas noir sur blanc que les factures doivent correspondre à ce qui est réellement dû, le Code Civil dit (L 1194):

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Commence par exiger le remboursement sous 10 jours des sommes indument prélevées. (Mise en Demeure par LRAR).

Connaissant la réactivité de SFR il est probable qu'au bout des 10 jours les incompétents n'aient pas réagi.

Dans ce cas tu peux résilier (LRAR) - et ceci sans frais- pour non respect des obligations contractuelles.. Cf L 1217 C.Civil. Tu re exiges le remboursement. L'opérateur ne peut prétendre avoir été dans l'ignorance de ce non respect de ses obligations..

Conserve bien tous les éléments de ton dossier!

Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

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