Resiliation cause non respect d'une clause du contrat par sfr
E.S
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12 déc. 2016 à 09:46
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 16:53
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 16:53
A voir également:
- Lettre résiliation contrat pour non respect obligations
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
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Afrikarnak
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12 déc. 2016 à 16:53
12 déc. 2016 à 16:53
Bonjour
Même si le Contrat ne spécifie pas noir sur blanc que les factures doivent correspondre à ce qui est réellement dû, le Code Civil dit (L 1194):
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Commence par exiger le remboursement sous 10 jours des sommes indument prélevées. (Mise en Demeure par LRAR).
Connaissant la réactivité de SFR il est probable qu'au bout des 10 jours les incompétents n'aient pas réagi.
Dans ce cas tu peux résilier (LRAR) - et ceci sans frais- pour non respect des obligations contractuelles.. Cf L 1217 C.Civil. Tu re exiges le remboursement. L'opérateur ne peut prétendre avoir été dans l'ignorance de ce non respect de ses obligations..
Conserve bien tous les éléments de ton dossier!
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
A+
Même si le Contrat ne spécifie pas noir sur blanc que les factures doivent correspondre à ce qui est réellement dû, le Code Civil dit (L 1194):
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Commence par exiger le remboursement sous 10 jours des sommes indument prélevées. (Mise en Demeure par LRAR).
Connaissant la réactivité de SFR il est probable qu'au bout des 10 jours les incompétents n'aient pas réagi.
Dans ce cas tu peux résilier (LRAR) - et ceci sans frais- pour non respect des obligations contractuelles.. Cf L 1217 C.Civil. Tu re exiges le remboursement. L'opérateur ne peut prétendre avoir été dans l'ignorance de ce non respect de ses obligations..
Conserve bien tous les éléments de ton dossier!
Formalisme: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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