Loi appliqué

vitryote Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
vitryote Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci

cordialement

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Une succession est ouverte dès le jour du décès, du seul fait du décès.
    Ce sont les formalités de transmission du patrimoine qui n'ont pas été effectuées. La loi à appliquer est celle en vigueur au jour du décès.
    0
  2. vitryote Messages postés 8 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour

    Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire

    Cordialement
    0

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