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Loi appliqué

vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 01:51
vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 08:22
Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci

cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
12 déc. 2016 à 08:06
Une succession est ouverte dès le jour du décès, du seul fait du décès.
Ce sont les formalités de transmission du patrimoine qui n'ont pas été effectuées. La loi à appliquer est celle en vigueur au jour du décès.
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Réponse 2 / 2
vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 08:22
Bonjour

Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire

Cordialement
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