Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi appliqué

vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 01:51
vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 08:22
Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci

cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17522 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 9 531
12 déc. 2016 à 08:06
Une succession est ouverte dès le jour du décès, du seul fait du décès.
Ce sont les formalités de transmission du patrimoine qui n'ont pas été effectuées. La loi à appliquer est celle en vigueur au jour du décès.
0
Réponse 2 / 2
vitryote Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2016
12 déc. 2016 à 08:22
Bonjour

Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire

Cordialement
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
caution 1 mois : loi sur la location parue
bifidus60 -
Igor1 -

47 réponses