Loi appliqué

Bonjour,

j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci

cordialement

2 réponses

  1. Une succession est ouverte dès le jour du décès, du seul fait du décès.
    Ce sont les formalités de transmission du patrimoine qui n'ont pas été effectuées. La loi à appliquer est celle en vigueur au jour du décès.
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    1. Bonjour

      Merci beaucoup de votre réponse rapide et claire

      Cordialement
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