Loi appliqué
vitryote
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vitryote Messages postés 8 Statut Membre -
vitryote Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci
cordialement
j'aimerai savoir dans le cas ou la personne est décédé en 1998 et qu'il n'y a jamais eu d'ouverture de succession de nos jours, quelles lois s'appliques? est-ce les lois qui date du décé ou les lois qui date de l'ouverture de succession c'est à dire de 2016 comme celles-ci ont changées entre temps . merci
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