calcul droits de succession

Question

Bonjour, 
J'ai hérité de ma tante de nationalité française et sœur de ma mère qui est morte. Les autres héritiers sont ma tante (autre sœur du défunt) et mon frère. J'ai trois enfants et Je suis citoyen italien. Le notaire il dit que moi et mon frére nous venons en représentation de notre mère defunt.
Ma part d'héritage est comme suit: € 13.000 (comptes courants) € 54.875 au net de € 7625 pour la partie de l'abattement de € 30.500 (assurance vie souscrite en 2013 de ma tante à l'âge de 88 ans). Je suis aussi légataire de € 3884. Je voudrais savoir comment les droits de succession doit être calculée. La compagnie d'assurance m'a demandé d'autoriser le règlement au Trésor public de € 18.665 pour les droits de succession. L'assurance est réglementé séparément du calcul des droits de succession et ne se cumule pas avec d'autres parties d'actifs?
Merci

condorcet · Answer

L'assurance est réglementé séparément du calcul des droits de succession et ne se cumule pas avec d'autres parties d'actifs? 
Exactement.
Ce sont des dispositions législatives différentes et indépendantes l'une de l'autre.
Assurance-vie et succession : primes après 70 ans
 Lire les commentaires en suivant  le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3754-primes-d-assurance-vie-apres-70-ans-successions

Gayomi · Answer

l'assurance-vie (AV) est exonérée à hauteur de 30 500 €, exonération globale et proratisée entre les bénéficiaires.
La part d'AV non exonérée est ajoutée au reste de l'actif pour le calculcul des droits de succession.
La base de calcul est, pour vous, composée de la part d'actif et part d'AV non exonérée vous revenant + le legs. De ce total, il faut ôter votre abattement puis on applique le barème de taxation.
Mais afin de ne pas vous faire avancer le montant des droits de succession liés à l'AV, il est possible d'isoler le calcul des droits de succession exigibles au-titre de l'AV du reste de l'actif et demander à ce que les droits soient payés par prélèvement sur le capital-deces. Ainsi, vous pourrez toucher ce qui vous revient sans attendre que toute la succession soit réglée.

Calcul droits de succession

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