Aberration, loi sur le conjoint survivant

Karrimor Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 12 déc. 2016 à 03:40
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 15:15
Bonjour à tous,

Mon père s'est remarié, mais faute d'accord, il a conservé la moitié de la maison(1) qu'il avait avec ma mère (sa première femme).
Il a, entre les deux mariages, fait seul l'acquisition d'une maison(2).
Avec sa nouvelle épouse ils ont d'abord vécu dans la maison(2) de mon père puis ils ont acheté, ensemble, une nouvelle maison(3).

Mon père est décédé, sa femme a donc hérité de 1/2 + 1/4(part conjoint survivant) de la maison(3). Elle a également hérité, dans le cadre de la loi sur les droits du conjoint survivant, de 1/4 de la maison(2) mais également de 1/4 de la part de mon père sur la maison(1) soit 1/8.

N'y ayant jamais vécu, sa femme a admise qu'elle n'avait "moralement" aucun droit sur la maison(1). Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.

Les enfants de cette femme ne sont pas du même avis que leur mère. Eux revendique leur 1/8 de la maison(1), quand bien même leur mère n'y a jamais mis les pieds.

Ma question est la suivante: Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Est-il envisageable d'intenter une action en justice pour éviter qu'ils ne récupèrent 1/8 de la maison(1) du premier mariage de mon père.

Malheureusement, lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.

D'avance merci pour vos avis éclairés.
A voir également:

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
12 déc. 2016 à 06:55
Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Aucune limite ne s'applique pour la simple raison que cela est impossible.
L'héritier héritant dès l'instant du décès de la personne est simultanément saisi de ses droits qu'il conserve et transmet à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.

Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Serait-elle décédée un quart d'heure après votre père, la situation serait inchangée.
Elle a hérité et deéédée peu après toujours propriétaire de ses droits.

Est-il envisageable d'intenter une action en justice
Aucun avocat ne vous suivra dans votre raisonnement.

lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
Les choses qui fâchent sont tues.
1