Aberration, loi sur le conjoint survivant
Karrimor
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Mon père s'est remarié, mais faute d'accord, il a conservé la moitié de la maison(1) qu'il avait avec ma mère (sa première femme).
Il a, entre les deux mariages, fait seul l'acquisition d'une maison(2).
Avec sa nouvelle épouse ils ont d'abord vécu dans la maison(2) de mon père puis ils ont acheté, ensemble, une nouvelle maison(3).
Mon père est décédé, sa femme a donc hérité de 1/2 + 1/4(part conjoint survivant) de la maison(3). Elle a également hérité, dans le cadre de la loi sur les droits du conjoint survivant, de 1/4 de la maison(2) mais également de 1/4 de la part de mon père sur la maison(1) soit 1/8.
N'y ayant jamais vécu, sa femme a admise qu'elle n'avait "moralement" aucun droit sur la maison(1). Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Les enfants de cette femme ne sont pas du même avis que leur mère. Eux revendique leur 1/8 de la maison(1), quand bien même leur mère n'y a jamais mis les pieds.
Ma question est la suivante: Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Est-il envisageable d'intenter une action en justice pour éviter qu'ils ne récupèrent 1/8 de la maison(1) du premier mariage de mon père.
Malheureusement, lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
D'avance merci pour vos avis éclairés.
Mon père s'est remarié, mais faute d'accord, il a conservé la moitié de la maison(1) qu'il avait avec ma mère (sa première femme).
Il a, entre les deux mariages, fait seul l'acquisition d'une maison(2).
Avec sa nouvelle épouse ils ont d'abord vécu dans la maison(2) de mon père puis ils ont acheté, ensemble, une nouvelle maison(3).
Mon père est décédé, sa femme a donc hérité de 1/2 + 1/4(part conjoint survivant) de la maison(3). Elle a également hérité, dans le cadre de la loi sur les droits du conjoint survivant, de 1/4 de la maison(2) mais également de 1/4 de la part de mon père sur la maison(1) soit 1/8.
N'y ayant jamais vécu, sa femme a admise qu'elle n'avait "moralement" aucun droit sur la maison(1). Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Les enfants de cette femme ne sont pas du même avis que leur mère. Eux revendique leur 1/8 de la maison(1), quand bien même leur mère n'y a jamais mis les pieds.
Ma question est la suivante: Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Est-il envisageable d'intenter une action en justice pour éviter qu'ils ne récupèrent 1/8 de la maison(1) du premier mariage de mon père.
Malheureusement, lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
D'avance merci pour vos avis éclairés.
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3 réponses
Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Aucune limite ne s'applique pour la simple raison que cela est impossible.
L'héritier héritant dès l'instant du décès de la personne est simultanément saisi de ses droits qu'il conserve et transmet à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Serait-elle décédée un quart d'heure après votre père, la situation serait inchangée.
Elle a hérité et deéédée peu après toujours propriétaire de ses droits.
Est-il envisageable d'intenter une action en justice
Aucun avocat ne vous suivra dans votre raisonnement.
lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
Les choses qui fâchent sont tues.
Aucune limite ne s'applique pour la simple raison que cela est impossible.
L'héritier héritant dès l'instant du décès de la personne est simultanément saisi de ses droits qu'il conserve et transmet à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Serait-elle décédée un quart d'heure après votre père, la situation serait inchangée.
Elle a hérité et deéédée peu après toujours propriétaire de ses droits.
Est-il envisageable d'intenter une action en justice
Aucun avocat ne vous suivra dans votre raisonnement.
lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
Les choses qui fâchent sont tues.
Bonjour,
"mère n'y a jamais mis les pieds" En effet, "ne pas mettre les pieds" dans une maison n'est pas un critère pour valider ou non un succession !
Première question : Quelle régime matrimonial a été choisi pour ce re-mariage? Communauté universelle j'imagine du coup ?
"mère n'y a jamais mis les pieds" En effet, "ne pas mettre les pieds" dans une maison n'est pas un critère pour valider ou non un succession !
Première question : Quelle régime matrimonial a été choisi pour ce re-mariage? Communauté universelle j'imagine du coup ?
Merci Komar pour votre réponse.
De base les maisons(1)(2) achetées hors mariage n'entraient pas dans les biens communs. Mon père ne le souhaitait pas et il s'en était assuré. Néanmoins entre temps la loi sur "les droits du conjoint survivant" est passée et c'est uniquement pour cela que sa femme (puis ses enfants) peuvent revendiquer une part des maison(1)(2). Après je ne sais quel nom cela porte. Peut-être celui de "communauté universelle" en effet.
De base les maisons(1)(2) achetées hors mariage n'entraient pas dans les biens communs. Mon père ne le souhaitait pas et il s'en était assuré. Néanmoins entre temps la loi sur "les droits du conjoint survivant" est passée et c'est uniquement pour cela que sa femme (puis ses enfants) peuvent revendiquer une part des maison(1)(2). Après je ne sais quel nom cela porte. Peut-être celui de "communauté universelle" en effet.
La part revenant au conjoint survivant à évolué au fil du temps mais la part de celui-ci a toujours porté sur la totalité des biens du défunt.
En présence d'enfants, le conjoint n'est pas un héritier réservataire. Si votre père souhaitait priver son épouse de droits dans certains biens, il avait tout le loisir de faire un testament en ce sens. Il ne l'a pas fait, la loi se charge alors d'organiser sa succession.
Les enfants de l'épouse de votre père revendiquent leurs droits, tout comme leur mère l'aurait peut-être fait.
En présence d'enfants, le conjoint n'est pas un héritier réservataire. Si votre père souhaitait priver son épouse de droits dans certains biens, il avait tout le loisir de faire un testament en ce sens. Il ne l'a pas fait, la loi se charge alors d'organiser sa succession.
Les enfants de l'épouse de votre père revendiquent leurs droits, tout comme leur mère l'aurait peut-être fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...