Aberration, loi sur le conjoint survivant
Karrimor
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Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 12 déc. 2016 à 15:15
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condorcet
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12 déc. 2016 à 06:55
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Quelles sont les limites de la loi sur "les droits du conjoint survivant", notamment lors d'un décès successif des deux époux?
Aucune limite ne s'applique pour la simple raison que cela est impossible.
L'héritier héritant dès l'instant du décès de la personne est simultanément saisi de ses droits qu'il conserve et transmet à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Serait-elle décédée un quart d'heure après votre père, la situation serait inchangée.
Elle a hérité et deéédée peu après toujours propriétaire de ses droits.
Est-il envisageable d'intenter une action en justice
Aucun avocat ne vous suivra dans votre raisonnement.
lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
Les choses qui fâchent sont tues.
Aucune limite ne s'applique pour la simple raison que cela est impossible.
L'héritier héritant dès l'instant du décès de la personne est simultanément saisi de ses droits qu'il conserve et transmet à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Hors cette femme est elle même décédée quelques semaines plus tard.
Serait-elle décédée un quart d'heure après votre père, la situation serait inchangée.
Elle a hérité et deéédée peu après toujours propriétaire de ses droits.
Est-il envisageable d'intenter une action en justice
Aucun avocat ne vous suivra dans votre raisonnement.
lorsque l'on demande l'issue possible d'une action en justice au Notaire , il manque de fermeté dans sa réponse.
Les choses qui fâchent sont tues.