Déduire de ses revenus immobiliers (loyers)une amende?
db1965
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djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut on déduire une amende qui m'a été infligée par le tribunal au profit de mon locataire, j'ai été condamné pour harcelement etc... si je lui paie, est ce je pourrais déduire des loyers perçus pour mes revenus fonciers?
dans l'attente de vous lire
merci d'avance
peut on déduire une amende qui m'a été infligée par le tribunal au profit de mon locataire, j'ai été condamné pour harcelement etc... si je lui paie, est ce je pourrais déduire des loyers perçus pour mes revenus fonciers?
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merci d'avance
2 réponses
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est ce je pourrais déduire des loyers perçus pour mes revenus fonciers?
Non parce qu'il ne s'agit pas d'une dépense liée au bien ou à la gestion du bien. Ce débours résulte seulement de votre mauvais comportement, et non d'un mauvais état du bien, de sa maintenance ou de sa gestion normale. -
Bonjour,
"si je lui paie..."
Pourquoi "SI" ??? Vous n'avez pas l'intention de payer ?????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...