Déduire de ses revenus immobiliers (loyers)une amende?

db1965 Messages postés 69 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut on déduire une amende qui m'a été infligée par le tribunal au profit de mon locataire, j'ai été condamné pour harcelement etc... si je lui paie, est ce je pourrais déduire des loyers perçus pour mes revenus fonciers?
dans l'attente de vous lire
merci d'avance
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2 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
est ce je pourrais déduire des loyers perçus pour mes revenus fonciers?

Non parce qu'il ne s'agit pas d'une dépense liée au bien ou à la gestion du bien. Ce débours résulte seulement de votre mauvais comportement, et non d'un mauvais état du bien, de sa maintenance ou de sa gestion normale.
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 062
 
Bonjour,

"si je lui paie..."
Pourquoi "SI" ??? Vous n'avez pas l'intention de payer ?????????
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