Congé locataire pour vendre non loué
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Utilisateur anonyme
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je trouve un peu light cette loi par laquelle le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, comme seule raison "je veux vendre le logement que vous occupez"; j'ai lu qq part que cette loi est abusive, l'est_ce ou pas abusive?
je trouve un peu light cette loi par laquelle le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, comme seule raison "je veux vendre le logement que vous occupez"; j'ai lu qq part que cette loi est abusive, l'est_ce ou pas abusive?
3 réponses
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Bonjour
pourquoi abusive ??
NON , c'est la loi
le propriétaire doit vous avertir au moins 6 mois avant la fin du bail et vous proposer de l'acheter éventuellement.
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Bonjour georgio69,
Dany a raison.
Oui, au moins 6 mois avant la fin du bail etc ; (mais seulement 3 mois si la location est "meublée"), ET en respectant forme et fond, à défaut de nullité, et par conséquent, en cas de nullité, il y a naturellement renouvellement du bail.
Et il y a des locataires "protégés" (sous certaines conditions d'âge et de revenus). -
bonsoir Dany, Djivi,, je ne comprends pas cette histoire de nullité. Oui j'ai été averti 3 mois à l'avance par rapport à la date de fin de bail qui est dans un mois et demi, je dois quitter les lieux dans un mois et demi, ça correspond aussi à la date de fin de bail. C'est un meublé. Donc je ne peux pas l'acheter, et en plus je n'ai pas cette somme.
Quelles sont les conditions où le locataire est protégé? J'ai 58 ans, et je suis sous AAH, est-ce suffisant pour que j'en fasse partie de ces locataires protégés? -
Un propriétaire qui donne son congé à son locataire SANS respecter la façon légale de le faire voit son congé devenir nul, parce qu'il na pas été fait correctement selon la loi, et pour le locataire, c'est comme si ce congé du propriétaire n'avait jamais existé.
58 ans : non, vous n'êtes pas locataire protégé.
Cdt. -
vous parliez de revenus aussi quand vous avez parlé des locataires protégés, c'est pour ça que j'ai précisé que je suis sous AAH, 803 euros par mois, vous n'avez pas relevé ça concernant le locataire protégé ou pas
merci quand-même, je pense que le congé a été fait correctement, une LRAR, les dates sont respectées, le motif est valable aussi d'après vos réponses -
Dany, je trouve light car c'est un projet, vouloir vendre. Ce que je veux dire c'est que quand vous expulsez un locataire pour y habiter vous même, vous fournissez des preuves. Quand vous voulez vendre, il n'y a pas de preuve. Le logement peut rester vide 8 mois pour des raisons inconnues, soit qu'il n'a pas pu être vendu, soit qu'il a été acheté comme résidence secondaire... J'ai lu que le locataire peut poursuivre son ancien bailleur s'il constate que le logement est resté vide or un logement peut rester vide même en étant vendu. Le locataire n'aura jamais vu l'acheteur. ça serait plus logique de congédier le locataire une fois le logement vendu et pas quad c'est en attente d'un projet de vente? Que ça soit le nouvel acheteur qui expulse, ça serait plus logique. Voilà c'est cela que je trouve light, désolé j'avais pas tilté sur votre question, j'y réponds à présent
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Bonjour,
Il ne faut quand même pas exagérer : elle est à lui, cette maison ... !
Cdlt
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bonsoir valenchté, je trouve votre réponse agressive. je me posais la question car j'ai entendu dire que des locataires qui ne payent pas leur loyer, il paraît que c'est très difficile de les virer, ça demande des procédures judiciaires; et donc quand un locataire paye son loyer, ça devient plus facile de le virer, voilà où je tiltais mais bon, j'aime discuter dans le rspect, vous n'avez sûrement pas connu la rue, vous pouvez pas comprendre. J'ai laissé un logement HLM pour venir dans cette location, si je savais que la propriétaire allait le vendre dans d'ici peu, je n'aurais jamais quitté mon logement
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Il n'y a rien d'agressif dans ma réponse. Si vous étiez aussi respectueux que vous le dites, vous ne feriez aucune hypothèse à mon sujet. Vous ne pouvez rien dire car vous ne savez rien de moi. Merci.
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"pour des vacances" ? vous avez dû mal lire ! et si le locataire était expulsé, c'est qu'il y avait certainement une bonne raison, comme des loyers impayés, par exemple, donc rien à voir avec un congé ...
Sachez que je ne donne jamais de conseil à la légère sauf quand on se fiche de moi ... -
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"la question n'est pas si le bailleresse a le droit ou pas de vendre" : si, justement, sur ce forum la seule question est la légalité des procédures ou des situations décrites.
Alors oui, la proprio a tout à fait le droit de vendre son bien en respectant les règles exigées par la Loi, donc notamment en respectant le préavis de trois mois ou six mois selon le cas et en précisant que le locataire est prioritaire pour l'acquisition.
Les règles légales sont clairement détaillées ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si donc ces règles "techniques" (les lois) sont respectées, on ne peut rien reprocher au proprio sur ce plan ; et ici, c'est uniquement cet aspect là que l'on envisage.
Si dans cette opération projetée des considérations autres sont en jeu, ce que l'on peut très bien imaginer, comme une situation de détresse sociale ou personnelle, il faut très rapidement actionner les services adéquats, à la mairie pour commencer, au département ensuite si nécessaire, en demandant leur intervention.
Enfin, si les réponses données ici en toute bonne foi, gratuitement, par des bénévoles professionnels, ne sont pas celles que l'on souhaitait entendre au départ (question d'ailleurs posée sans aucune formule de politesse élémentaire ...), il est très malvenu d'insulter lesdits intervenants.
Merci d'en tenir compte.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Un des modérateurs de CCM :::...
La législation juridique et financière évolue en permanence...