Congé locataire pour vendre non loué
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Utilisateur anonyme
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je trouve un peu light cette loi par laquelle le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, comme seule raison "je veux vendre le logement que vous occupez"; j'ai lu qq part que cette loi est abusive, l'est_ce ou pas abusive?
je trouve un peu light cette loi par laquelle le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, comme seule raison "je veux vendre le logement que vous occupez"; j'ai lu qq part que cette loi est abusive, l'est_ce ou pas abusive?
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3 réponses
Bonjour,
Il ne faut quand même pas exagérer : elle est à lui, cette maison ... !
Cdlt
Il ne faut quand même pas exagérer : elle est à lui, cette maison ... !
Cdlt
bonsoir valenchté, je trouve votre réponse agressive. je me posais la question car j'ai entendu dire que des locataires qui ne payent pas leur loyer, il paraît que c'est très difficile de les virer, ça demande des procédures judiciaires; et donc quand un locataire paye son loyer, ça devient plus facile de le virer, voilà où je tiltais mais bon, j'aime discuter dans le rspect, vous n'avez sûrement pas connu la rue, vous pouvez pas comprendre. J'ai laissé un logement HLM pour venir dans cette location, si je savais que la propriétaire allait le vendre dans d'ici peu, je n'aurais jamais quitté mon logement
"la question n'est pas si le bailleresse a le droit ou pas de vendre" : si, justement, sur ce forum la seule question est la légalité des procédures ou des situations décrites.
Alors oui, la proprio a tout à fait le droit de vendre son bien en respectant les règles exigées par la Loi, donc notamment en respectant le préavis de trois mois ou six mois selon le cas et en précisant que le locataire est prioritaire pour l'acquisition.
Les règles légales sont clairement détaillées ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si donc ces règles "techniques" (les lois) sont respectées, on ne peut rien reprocher au proprio sur ce plan ; et ici, c'est uniquement cet aspect là que l'on envisage.
Si dans cette opération projetée des considérations autres sont en jeu, ce que l'on peut très bien imaginer, comme une situation de détresse sociale ou personnelle, il faut très rapidement actionner les services adéquats, à la mairie pour commencer, au département ensuite si nécessaire, en demandant leur intervention.
Enfin, si les réponses données ici en toute bonne foi, gratuitement, par des bénévoles professionnels, ne sont pas celles que l'on souhaitait entendre au départ (question d'ailleurs posée sans aucune formule de politesse élémentaire ...), il est très malvenu d'insulter lesdits intervenants.
Merci d'en tenir compte.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Un des modérateurs de CCM :::...
Alors oui, la proprio a tout à fait le droit de vendre son bien en respectant les règles exigées par la Loi, donc notamment en respectant le préavis de trois mois ou six mois selon le cas et en précisant que le locataire est prioritaire pour l'acquisition.
Les règles légales sont clairement détaillées ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
et aussi là >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si donc ces règles "techniques" (les lois) sont respectées, on ne peut rien reprocher au proprio sur ce plan ; et ici, c'est uniquement cet aspect là que l'on envisage.
Si dans cette opération projetée des considérations autres sont en jeu, ce que l'on peut très bien imaginer, comme une situation de détresse sociale ou personnelle, il faut très rapidement actionner les services adéquats, à la mairie pour commencer, au département ensuite si nécessaire, en demandant leur intervention.
Enfin, si les réponses données ici en toute bonne foi, gratuitement, par des bénévoles professionnels, ne sont pas celles que l'on souhaitait entendre au départ (question d'ailleurs posée sans aucune formule de politesse élémentaire ...), il est très malvenu d'insulter lesdits intervenants.
Merci d'en tenir compte.
-=O(_BmV_)O=- ...::: Un des modérateurs de CCM :::...
Dany a raison.
Oui, au moins 6 mois avant la fin du bail etc ; (mais seulement 3 mois si la location est "meublée"), ET en respectant forme et fond, à défaut de nullité, et par conséquent, en cas de nullité, il y a naturellement renouvellement du bail.
Et il y a des locataires "protégés" (sous certaines conditions d'âge et de revenus).
Quelles sont les conditions où le locataire est protégé? J'ai 58 ans, et je suis sous AAH, est-ce suffisant pour que j'en fasse partie de ces locataires protégés?
58 ans : non, vous n'êtes pas locataire protégé.
Cdt.
merci quand-même, je pense que le congé a été fait correctement, une LRAR, les dates sont respectées, le motif est valable aussi d'après vos réponses