Procédure afin d'injonction de payer

gifty -  
 Marley -
Quels sont les mécanismes qui garantissent la rapidité de la procédure afin d'injonctin de payer?

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Aucun, une IP peut demander entre 2 et 3 mois avant d'obtenir un titre exécutoire.
    0

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