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Procédure afin d'injonction de payer

gifty - 8 déc. 2016 à 11:34
 Marley - 8 déc. 2016 à 12:13
Quels sont les mécanismes qui garantissent la rapidité de la procédure afin d'injonctin de payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
8 déc. 2016 à 12:13
Bonjour,

Aucun, une IP peut demander entre 2 et 3 mois avant d'obtenir un titre exécutoire.
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