Statut du capital décès dans une succession
Intermamounette
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7 déc. 2016 à 04:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2016 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2016 à 11:02
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condorcet
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7 déc. 2016 à 07:25
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Quelle est la doctrine applicable ?
Celle de la règle des "reprises et récompenses" applicable à la dissolution de la communauté légale, (régime matrimonial des époux), consistant à procéder à une opération comptable au cours de laquelle chaque époux récupère les fonds, lui étant propres, entrés provisoirement dans la communauté (reprises en deniers) ,ou, a contrario rembourser à la communauté la somme empruntée par un époux (récompense).
La démarche de l'épouse est tout à fait justifiée, la somme lui ayant allouée au décès de son fils était un "bien propre" entrée dans la masse commune sur laquelle elle exerce cette "reprise".
Celle de la règle des "reprises et récompenses" applicable à la dissolution de la communauté légale, (régime matrimonial des époux), consistant à procéder à une opération comptable au cours de laquelle chaque époux récupère les fonds, lui étant propres, entrés provisoirement dans la communauté (reprises en deniers) ,ou, a contrario rembourser à la communauté la somme empruntée par un époux (récompense).
La démarche de l'épouse est tout à fait justifiée, la somme lui ayant allouée au décès de son fils était un "bien propre" entrée dans la masse commune sur laquelle elle exerce cette "reprise".
Merci Condorcet pour votre réponse claire.
Quid du montant de ce capital décès ? Il a été versé il y a 4 ans et donc écorné puisque amalgamé dans les sommes du compte commun.
Or, la veuve se retrouverait avec la somme intégrale initiale qu'elle a touché au moment du décès de son enfant.
Est ce qui s'applique ?
N'y a t il pas une règle de prorata ?
La somme aurait pu être dépensé en totalité et il faudrait que les enfants de l'époux décédé en supporte la reconstitution ?
Pouvez-vous m'éclairer
Merci !
Quid du montant de ce capital décès ? Il a été versé il y a 4 ans et donc écorné puisque amalgamé dans les sommes du compte commun.
Or, la veuve se retrouverait avec la somme intégrale initiale qu'elle a touché au moment du décès de son enfant.
Est ce qui s'applique ?
N'y a t il pas une règle de prorata ?
La somme aurait pu être dépensé en totalité et il faudrait que les enfants de l'époux décédé en supporte la reconstitution ?
Pouvez-vous m'éclairer
Merci !
condorcet
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7 déc. 2016 à 09:52
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Quid du montant de ce capital décès ?
Celui perçu.
Il a été versé il y a 4 ans et donc écorné puisque amalgamé dans les sommes du compte commun.
Non seulement "écorné" mais peut-être totalement dépensé.
Il n'en ressort pas moins que la communauté a dépensé de l'argent ne lui appartenant et qu'elle doit le restituer au conjoint survivant.
Logique, non ?
En dépensant l'argent des autres on économise le sien ! Logique ?
Donc qui rembourse ses dettes .........................
N'y a t il pas une règle de prorata ?
Pas du tout.
La somme aurait pu être dépensé en totalité et il faudrait que les enfants de l'époux décédé en supporte la reconstitution ?
Non.
Il s'agit d'une dette de la "communauté".
La liquidation d'une succession est toujours précédée de celle de la communauté dont le "boni" revient pour moitié au conjoint survivant et l'autre à la succession,soit aux héritiers de l'époux décédé.
Effectivement, dans toutes les successions les héritiers héritent de ce qui reste lorsque toutes les dettes ont été épongées.
Le mécanisme aurait fonctionné en sens inverse dans l'hypothèse où le défunt aurait eu cette reprise à exercer.
Imputée sur la masse communautaire elle augmentait mécaniquement la masse successorale.
Au bénéfice de qui ? Des héritiers !.
C.Q.F.D.
Celui perçu.
Il a été versé il y a 4 ans et donc écorné puisque amalgamé dans les sommes du compte commun.
Non seulement "écorné" mais peut-être totalement dépensé.
Il n'en ressort pas moins que la communauté a dépensé de l'argent ne lui appartenant et qu'elle doit le restituer au conjoint survivant.
Logique, non ?
En dépensant l'argent des autres on économise le sien ! Logique ?
Donc qui rembourse ses dettes .........................
N'y a t il pas une règle de prorata ?
Pas du tout.
La somme aurait pu être dépensé en totalité et il faudrait que les enfants de l'époux décédé en supporte la reconstitution ?
Non.
Il s'agit d'une dette de la "communauté".
La liquidation d'une succession est toujours précédée de celle de la communauté dont le "boni" revient pour moitié au conjoint survivant et l'autre à la succession,soit aux héritiers de l'époux décédé.
Effectivement, dans toutes les successions les héritiers héritent de ce qui reste lorsque toutes les dettes ont été épongées.
Le mécanisme aurait fonctionné en sens inverse dans l'hypothèse où le défunt aurait eu cette reprise à exercer.
Imputée sur la masse communautaire elle augmentait mécaniquement la masse successorale.
Au bénéfice de qui ? Des héritiers !.
C.Q.F.D.
intermamounette
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condorcet
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7 déc. 2016 à 10:48
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Merci Condorcet,
Donc l'exemple est le suivant :
les fonds à hériter forment un total de 105.000€
Le capital décès qui a été versé en 2012 à l'épouse lors du décès de son enfant était de 40.000€ et a donc été versé sur le compte joint commun (mariage sans contrat)
C'est donc bien l'intégralité des 40.000€ qui doit être deduite ?
Merci de votre réponse précieuse
Donc l'exemple est le suivant :
les fonds à hériter forment un total de 105.000€
Le capital décès qui a été versé en 2012 à l'épouse lors du décès de son enfant était de 40.000€ et a donc été versé sur le compte joint commun (mariage sans contrat)
C'est donc bien l'intégralité des 40.000€ qui doit être deduite ?
Merci de votre réponse précieuse
condorcet
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intermamounette
7 déc. 2016 à 11:02
7 déc. 2016 à 11:02
C'est donc bien l'intégralité des 40.000€ qui doit être deduite ?
Tout à fait.
Mais la liquidation de la succession de cet enfant prédécédé de l'épouse, a sans doute généré des frais d'intervention d'un notaire assumés par la communauté, auquel cas ce conjoint survivant doit de l'argent à la communauté.
Les bons comptes font les bons amis.
Principe des vases communicants.
Tout à fait.
Mais la liquidation de la succession de cet enfant prédécédé de l'épouse, a sans doute généré des frais d'intervention d'un notaire assumés par la communauté, auquel cas ce conjoint survivant doit de l'argent à la communauté.
Les bons comptes font les bons amis.
Principe des vases communicants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...