Caution envoyée par virement et non rendu [Résolu]

Jey ilic - 5 déc. 2016 à 19:34 - Dernière réponse :  Jey ilic
- 6 déc. 2016 à 22:27
Bonjour,
Suite à virement effectué pour assuré le propriétaire que je voulais entrée dans son appartement je lui est donné 1/3 de la caution par virement, n'ayant signé aucun bail, j'ai eu un soucis et je l'ai appelé en lui disant que je ne pouvais plus prendre son appartement, et il ne veux pas rendre la caution, c'est une location étudiante meublé.
Que faire ?
Cordialement
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djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 19:15
1
Merci
Bonjour,

faites ce que Valenchantée vous conseille.
Dans votre cas, aucun bail signé => partie du DG versée est à vous restituer.

Après, vous pourrez étudier ce petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.

Merci djivi38 1

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djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Jey ilic - 6 déc. 2016 à 21:12
avec plaisir !

"Et dans n'importe quelle cas un dédommagement et t'il redevables ?" (post 2)
ça veut dire quoi ???
Il me dis qu'il est dedommageable de ce dépôt de garantie ou en partie ou en totalité...
djivi38 20348 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Jey ilic - 6 déc. 2016 à 21:53
Vous voulez dire que "Il" = votre propriétaire (je suppose) veut garder une partie ou tout de la part de DG que vous avez versée en guise de dédommagement de votre désistement au sujet de la location que vous ne prenez plus ?
Si c'est ça... "Il", votre propriétaire est gonflé !!!!
Pas de bail signé = pas de DG et une RÉSERVATION de résidence principale EST ILLÉGALE.

SUIVEZ LES CONSEILS DE VALENCHANTÉE.
Point.
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Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2016 à 20:27
0
Merci
Bonsoir,

La réservation d'un logement d'habitation est interdite ... ne payez plus rien tant que vous n'avez pas signé de bail.

Vous envoyez une lettre recommandée AR de mise en demeure de vous restituer la somme versée sous 48 heures à réception de votre courrier, en rappelant à ce monsieur la règle ci-dessus.

Cdlt
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0
Merci
J'ai besoin d'une précision sur ce payement qui et dis comme depot de garantie, dans quelle cas, ce virement et t'il non remboursable ?? Et si cette personne et dans son droit? Et dans n'importe quelle cas un dédommagement et t'il redevables ?
Valenchantée 17456 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 6 déc. 2016 à 12:14
Je vous ai déjà répondu mais vous pouvez aussi aller chercher la réponse ailleurs, chez un avocat par exemple, ou un huissier ...

Pour le côté légal : voir la loi du 6 juillet 89 qui régit la location d'habitation.
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Merci
Effectivement "il" est bien le propriétaire, il a demander comme garantie pour envoie du bail le versement de la première partie du dépôt de garantie, qu'il a spécifié oralement comme garantie, mais intitulé sur le bail sous format électronique envoyé par mail, comme dépôt de garantie, hier il voulais garder l'intégralité en étant assez énervé et bizarrement aujourd'hui tout gentiment il me propose de garder la somme de 250€ pour dédommagement pour remboursé ses billet de train qui devait servir à descendre pour la signature du bail.
Et merci de vos réponse !
Du coup demain j'envoie un courrier recommandé AR demandant la restitution intégrale du dépôt de garantie en rappelant la règle de VALENCHANTEE
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