Etat des lieux après départ sur demande du propriétaire
Résolu
C.
-
5 déc. 2016 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 09:54
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2 réponses
Valenchantée
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5 déc. 2016 à 13:53
5 déc. 2016 à 13:53
Bonjour,
Proposez lui le 29 ou vous lui faites un écrit recommandé pour lui dire que, si l'état des lieux doit avoir lieu après la fin de votre préavis, ce sera uniquement pour l'arranger puisqu'il a déjà refusé le 30 et le 31 et en aucun cas, il ne pourra réclamer une indemnité d'occupation après le 31 janvier.
Ajoutez que vous exigez un accord écrit, faute de quoi vous considérerez qu'il refuse d'établir l'état des lieux.
Et pour répondre à vos questions : oui, l'EDL sera légal mais vous devrez payez les jours supplémentaires d'occupation (sauf si vous prenez la précaution ci-dessus).
Vous ne rendrez les clés qu'à la fin de l'état des lieux, contre reçu signé par le bailleur (en général, la restitution des clés est datée sur l'EDL qui est signé par les deux parties et fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire à la fin de l'EDL).
Cdlt
Proposez lui le 29 ou vous lui faites un écrit recommandé pour lui dire que, si l'état des lieux doit avoir lieu après la fin de votre préavis, ce sera uniquement pour l'arranger puisqu'il a déjà refusé le 30 et le 31 et en aucun cas, il ne pourra réclamer une indemnité d'occupation après le 31 janvier.
Ajoutez que vous exigez un accord écrit, faute de quoi vous considérerez qu'il refuse d'établir l'état des lieux.
Et pour répondre à vos questions : oui, l'EDL sera légal mais vous devrez payez les jours supplémentaires d'occupation (sauf si vous prenez la précaution ci-dessus).
Vous ne rendrez les clés qu'à la fin de l'état des lieux, contre reçu signé par le bailleur (en général, la restitution des clés est datée sur l'EDL qui est signé par les deux parties et fait en 2 exemplaires dont l'un doit être remis au locataire à la fin de l'EDL).
Cdlt
Poisson92100
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6 déc. 2016 à 09:54
6 déc. 2016 à 09:54
Faite surtout gaffe à la taxe d'habitation car cela peut vous couter certainement plus de 400 euros si c'est vous qui avez encore le logement le 1 1 2017
5 déc. 2016 à 14:44
Emportée par ton élan tu as dépassé la date du réveillon !!! Bien sûr... 31 décembre...
Cdt ;-))
5 déc. 2016 à 15:16
il y a la question de la taxe d'habitation aussi...intérêt à remettre quelque part formellement les clés avant le 1/1/2017
C'est d'ailleurs peut être le but du bailleur de vous la laisser à charge !
5 déc. 2016 à 17:58
5 déc. 2016 à 18:04
5 déc. 2016 à 21:24