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En cas de déces

MPC - 5 déc. 2016 à 11:29
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 déc. 2016 à 11:36
Bonjour,
Je suis divorcée depuis juin 2016, j'ai un enfant de 12 ans. Je viens d'acheter une maison.
Au cas ou je décède avant que mon fils soit majeur.
Quelle démarche je dois effectuer pour lui préserver le bien et surtout que mon ex-mari ne puisse en aucun cas avoir un droit sur ce pavillon?
Merci d'avance pour réponse.
Cordialement,
Marie-Pierre

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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 553
5 déc. 2016 à 11:36
Bonjour,

votre ex-mari n'aurait aucun droit sur le bien, mais si vous décédiez alors que votre fils est encore mineur, votre ex serait à ce moment-là, le tuteur légal donc avec la possibilité de gérer le bien et les liquidités héritées par votre fils.
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