A voir également:
- Les rentes annuelles inférieures au montant fixé dans l'article a160-2
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Demandes tardives d'autorisations de sortie du département - Forum arrêt maladie
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Arrêt maladie et sortie le soir - Forum salariés
2 réponses
Bonjour
Pourquoi , ce n'est pas le montant du capital mais le montant de la rente qui compte. Et cette faculté est réservée à l'assureur pas au client.
Article A160-2 Code des Assurances
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Si votre contrat ne prévoit pas de rachat partiel en capital, et si vous ne remplissez pas les conditions pour sortir , https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/256-perp-sortie-en-capital
la sortie se fera en rente viagère à la retraite.
Pourquoi , ce n'est pas le montant du capital mais le montant de la rente qui compte. Et cette faculté est réservée à l'assureur pas au client.
Article A160-2 Code des Assurances
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions spécifiées aux articles A. 160-3 et A. 160-4, procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été souscrits auprès d'elles, lorsque les quittances d'arrérages mensuelles ne dépassent pas 40 euros, en y incluant le montant des majorations légales.
Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil mentionné au premier alinéa est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement.
Si votre contrat ne prévoit pas de rachat partiel en capital, et si vous ne remplissez pas les conditions pour sortir , https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/256-perp-sortie-en-capital
la sortie se fera en rente viagère à la retraite.
Merci pour votre réponse ,
En fait, je ne sais pas comment ce calcule la rente (durée et montant )
En fait, je ne sais pas comment ce calcule la rente (durée et montant )
La législation juridique et financière évolue en permanence...