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Designation d'un tuteur légal

Souricette - 2 déc. 2016 à 15:52
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 2 déc. 2016 à 17:35
Bonjour,

Nous souhaitons désigner un tuteur légal pour notre fille dans le cas où notre décès surviendrait avant sa majorité.
Est-il possible de désigner un couple non marié (mais pacsé) comme tuteur légal ou devons-nous ne désigner que l'un des membres du couple?

Merci de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
2 déc. 2016 à 17:35
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F130
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