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1% patronale à usage professionnel

maenfle -  
dany311 Messages postés 22699 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Si je suis en location dans un appartement attribué en 1% patronal, ai-je le droit de l'utiliser à titre professionnel
Merci par avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22699 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 758
 
Bonjour

tout dépend de ce que vous y ferez
dans le contrat de location , il est souvent prévu que " l'appartement doit être utilisé en bon père de famille "".

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