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Indemnité rupture conventionnelle employés de maison

Dufnic Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2016 - 1 déc. 2016 à 15:29
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 1 déc. 2016 à 15:38
Bonjour,
Je procède, en accord avec mon employée de maison à une rupture conventionnelle de contrat. dans la convention collective des employeurs particuliers (article 12) je vois que l'indemnité de départ se calcule à partir du 1/10 ème du brut moyen sur la dernière année de travail. Or dans le code du travail c'est sur 1/5 ème. je ne sais plus que que faire. je précise que je payais mon employée par CESU.
Merci pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
1 déc. 2016 à 15:38
bjr les 1 dixième c'était il y a longtemps le minimum est 1 cinquième
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