Indemnité rupture conventionnelle employés de maison
Dufnic
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je procède, en accord avec mon employée de maison à une rupture conventionnelle de contrat. dans la convention collective des employeurs particuliers (article 12) je vois que l'indemnité de départ se calcule à partir du 1/10 ème du brut moyen sur la dernière année de travail. Or dans le code du travail c'est sur 1/5 ème. je ne sais plus que que faire. je précise que je payais mon employée par CESU.
Merci pour votre réponse.
Je procède, en accord avec mon employée de maison à une rupture conventionnelle de contrat. dans la convention collective des employeurs particuliers (article 12) je vois que l'indemnité de départ se calcule à partir du 1/10 ème du brut moyen sur la dernière année de travail. Or dans le code du travail c'est sur 1/5 ème. je ne sais plus que que faire. je précise que je payais mon employée par CESU.
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