Signature décharge à réception lettre

Résolu
kti06 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 29 nov. 2016 à 21:24
kti06 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 30 nov. 2016 à 08:59
Bonsoir,

J'habite à deux pas de mon travail, je me suis déplacée aujourd'hui pour apporter une demande de congé parental (2 mois avant ledit congé) accompagné d'une lettre de décharge spécifiant que cette demande a été remise en main propre ce jour.
Mon employeur n'a pas voulu signer la décharge et a souhaité envoyer le tout au service juridique. Cependant, la date limite de remise de cette lettre étant dans deux jours, je n'ai pas souhaité qu'il la garde, je l'ai donc reprise et fait un accusé de réception par la poste. Ce que j'aurais dû faire dès le départ, je le consens.
Je tiens à préciser que je ne suis pas en bon terme avec mon employeur.
Ma question est: a -t-il le droit de refuser de signer une lettre de décharge?
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16403 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 8 828
29 nov. 2016 à 22:40
Bonjour,

Oui et c'est à cela que la LRAR sert. On ne peut refuser une LRAR, ou du moins même si le courrier vous revient, votre interlocuteur est tout de même considéré comme avoir eu connaissance du courrier.

CB
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kti06 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
30 nov. 2016 à 08:59
Merci pour votre réponse :)
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