Signature décharge à réception lettre [Résolu]

kti06 8 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 21:24 - Dernière réponse : kti06 8 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention
- 30 nov. 2016 à 08:59
Bonsoir,

J'habite à deux pas de mon travail, je me suis déplacée aujourd'hui pour apporter une demande de congé parental (2 mois avant ledit congé) accompagné d'une lettre de décharge spécifiant que cette demande a été remise en main propre ce jour.
Mon employeur n'a pas voulu signer la décharge et a souhaité envoyer le tout au service juridique. Cependant, la date limite de remise de cette lettre étant dans deux jours, je n'ai pas souhaité qu'il la garde, je l'ai donc reprise et fait un accusé de réception par la poste. Ce que j'aurais dû faire dès le départ, je le consens.
Je tiens à préciser que je ne suis pas en bon terme avec mon employeur.
Ma question est: a -t-il le droit de refuser de signer une lettre de décharge?
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hoquei44 8604 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 15 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 22:40
3
Merci
Bonjour,

Oui et c'est à cela que la LRAR sert. On ne peut refuser une LRAR, ou du moins même si le courrier vous revient, votre interlocuteur est tout de même considéré comme avoir eu connaissance du courrier.

CB

Merci hoquei44 3

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kti06 8 Messages postés mardi 29 novembre 2016Date d'inscription 15 décembre 2016 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 08:59
Merci pour votre réponse :)
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