Prescription de contravention 4ème classe
monikasse
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doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43580 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu il y a 2 ans une contravention de 4ème classe avec un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Si j'ai, aujourd'hui par exemple, une nouvelle amende avec un retrait d'1 point, le délai de prescription pour l'amende d'il y a 2 ans redémarre-t-il à zéro?
Merci pour votre réponse
J'ai eu il y a 2 ans une contravention de 4ème classe avec un retrait de 4 points sur le permis de conduire.
Si j'ai, aujourd'hui par exemple, une nouvelle amende avec un retrait d'1 point, le délai de prescription pour l'amende d'il y a 2 ans redémarre-t-il à zéro?
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