Retour à usage d'habitation d'un local professionnel

beagleF Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 09:28
beagleF Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016 - 29 nov. 2016 à 10:02
Bonjour à tous
Médecin j'ai acheté en 1989 un appartement à usage d'habitation , deuxième étage.
Demande d'exercice professionnel en préfecture à l'époque.
Je souhaite aujourd'hui revendre cet appartement.
La mairie me dit que si je n'ai pas deux places de parking je ne peux pas le revendre en habitation.Je n'ai jamais eu deux places de parking .Il n'y en a pas de disponible dans ce centre ville.
J'ai lu que avant 1986 (loi Méhaignerie) la dérogation préfectorale était allouée au local,
alors qu'après 1986 la dérogation était allouée à la personne et donc qu'elle prenait fin lors de la cessation d'activité de cette personne.
Sur quels arguments juridiques pourrait s'appuyer la mairie pour empécher que l'usage de mon appartement ne retourne à l'habitation pour le prochain acheteur.
En vous remerciant.
A voir également:

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12899 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2024 5 963
29 nov. 2016 à 09:56
Bonjour,

Il serait peut-être judicieux que vous preniez rendez-vous auprès d'un avocat. Il aura plus de "poids" auprès de la municipalité.

Cdlt.
0
beagleF Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2016
29 nov. 2016 à 10:02
Merci, mais les lois étant complexes, pour le moment je cherche à comprendre.Et je souhaite pouvoir argumenter.
0