Retour à usage d'habitation d'un local professionnel
beagleF
Messages postés
2
Statut
Membre
-
beagleF Messages postés 2 Statut Membre -
beagleF Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous
Médecin j'ai acheté en 1989 un appartement à usage d'habitation , deuxième étage.
Demande d'exercice professionnel en préfecture à l'époque.
Je souhaite aujourd'hui revendre cet appartement.
La mairie me dit que si je n'ai pas deux places de parking je ne peux pas le revendre en habitation.Je n'ai jamais eu deux places de parking .Il n'y en a pas de disponible dans ce centre ville.
J'ai lu que avant 1986 (loi Méhaignerie) la dérogation préfectorale était allouée au local,
alors qu'après 1986 la dérogation était allouée à la personne et donc qu'elle prenait fin lors de la cessation d'activité de cette personne.
Sur quels arguments juridiques pourrait s'appuyer la mairie pour empécher que l'usage de mon appartement ne retourne à l'habitation pour le prochain acheteur.
En vous remerciant.
Médecin j'ai acheté en 1989 un appartement à usage d'habitation , deuxième étage.
Demande d'exercice professionnel en préfecture à l'époque.
Je souhaite aujourd'hui revendre cet appartement.
La mairie me dit que si je n'ai pas deux places de parking je ne peux pas le revendre en habitation.Je n'ai jamais eu deux places de parking .Il n'y en a pas de disponible dans ce centre ville.
J'ai lu que avant 1986 (loi Méhaignerie) la dérogation préfectorale était allouée au local,
alors qu'après 1986 la dérogation était allouée à la personne et donc qu'elle prenait fin lors de la cessation d'activité de cette personne.
Sur quels arguments juridiques pourrait s'appuyer la mairie pour empécher que l'usage de mon appartement ne retourne à l'habitation pour le prochain acheteur.
En vous remerciant.
A voir également:
- Retour à usage d'habitation d'un local professionnel
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide