Mettre en location un bien commun sans l'accord du conjoint
Malala
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Malala -
Malala -
Bonjour,
J'ai acheté une maison pour moitié avec mon conjoint qui après avoir été notre résidence principale, a été mis en location. Entre temps nous avons rompu notre pacs et nos locataires ne pouvant être délogés, nous avions décidé de mettre en vente le bien loué. Celui-ci n'a jamais été vendu et aujourd'hui il est vide , je voudrais la vendre mais mon ex refusé et je ne peux plus payer le crédit qui est prélevé sur notre compte joint. Il me menace de remettre le bien en location car je ne sais pour quelle raison il ne veut pas le vendre mais pas racheté ma part non plus. Nos relations sont très mauvaises et la justice étant très longue a tranché sur la séparation de nos biens. A-t-il le droit de mettre notre maison en location sans mon accord?
J'ai acheté une maison pour moitié avec mon conjoint qui après avoir été notre résidence principale, a été mis en location. Entre temps nous avons rompu notre pacs et nos locataires ne pouvant être délogés, nous avions décidé de mettre en vente le bien loué. Celui-ci n'a jamais été vendu et aujourd'hui il est vide , je voudrais la vendre mais mon ex refusé et je ne peux plus payer le crédit qui est prélevé sur notre compte joint. Il me menace de remettre le bien en location car je ne sais pour quelle raison il ne veut pas le vendre mais pas racheté ma part non plus. Nos relations sont très mauvaises et la justice étant très longue a tranché sur la séparation de nos biens. A-t-il le droit de mettre notre maison en location sans mon accord?
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2 réponses
Malala
Non pas du tout les locataires sont partis de leur gré mais le problème est que je veux vendre est non pas louer. Donc ma question est toujours peut il louer sans mon accord ?
Bonjour,
si vous avez donné un congé pour vente à vos anciens locataires, qui sont donc partis de cette maison, et si vous ne vendez pas, ce congé peut être qualifié de "congé frauduleux", sanctionné par la loi si les anciens locataires s'en rendent compte et agissent.
La loi ne détermine pas de durée minima entre un congé pour vente et une relocation.
Si le locataire s'aperçoit que vous avez mis votre bien en vente trop cher pour décourager les acheteurs, ou si vous ne passez qu'une seule annonce, etc., en gros, si vous ne faites pas une recherche active à un prix raisonnable, il pourra se retourner contre vous et faire valoir ses droits, comme par exemple obtenir en justice des dommages et intérêts.
Donc, gardez toutes vos preuves de recherches actives d'acquéreur.
Voir :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/relouer-suite-reprise-pour-vente_25900_1.htm#.VqIhmFKoNf4
+ de nombreux liens traitant de "congés frauduleux".
Cdt.
si vous avez donné un congé pour vente à vos anciens locataires, qui sont donc partis de cette maison, et si vous ne vendez pas, ce congé peut être qualifié de "congé frauduleux", sanctionné par la loi si les anciens locataires s'en rendent compte et agissent.
La loi ne détermine pas de durée minima entre un congé pour vente et une relocation.
Si le locataire s'aperçoit que vous avez mis votre bien en vente trop cher pour décourager les acheteurs, ou si vous ne passez qu'une seule annonce, etc., en gros, si vous ne faites pas une recherche active à un prix raisonnable, il pourra se retourner contre vous et faire valoir ses droits, comme par exemple obtenir en justice des dommages et intérêts.
Donc, gardez toutes vos preuves de recherches actives d'acquéreur.
Voir :
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/bailleurs/relouer-suite-reprise-pour-vente_25900_1.htm#.VqIhmFKoNf4
+ de nombreux liens traitant de "congés frauduleux".
Cdt.
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