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Paiement rétroactif bornage de terrain

Résolu
Sissou63 - 28 nov. 2016 à 20:04
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 13 déc. 2016 à 08:44
Bonjour, il y a 2 ans nous avons fait borner notre terrain. Bornage amiable a cette époque . Nous n'avons pad demande a notre voisin de participer aux frais de çe bornage. Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage? Merci de votre réponse . A bientôt Sylvie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
28 nov. 2016 à 20:15
Bonsoir, 

Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage?


Absolument pas.
1
Sissou63
28 nov. 2016 à 20:29
Pourquoi ? Y a t il prescription.?
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
30 nov. 2016 à 08:32
c'est surtout que c'est celui qui commande qui paye. Il fallait qu'il vous le demande avant et encore,vous n'avez aucune obligation d'accepter car cela relève du droit privé.
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dominiquecaen
11 déc. 2016 à 21:46
Bonsoir ou bonjour,

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs. (article 646 du code civilk)
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295 > dominiquecaen
11 déc. 2016 à 23:22
Non, celui qui demande paye. Il ne peut imposer un partage dans le cas d"un bornage amiable. Seul un BJ peut imposer un partage des frais; et encore, cela relève de l'appréciation du juge .
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dominiquecaen
12 déc. 2016 à 17:51
Comment un jugement peut il être rendu avec un dispositif contraire à la règle imposée par le code civil.....
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