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Paiement rétroactif bornage de terrain

Résolu
Sissou63 -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, il y a 2 ans nous avons fait borner notre terrain. Bornage amiable a cette époque . Nous n'avons pad demande a notre voisin de participer aux frais de çe bornage. Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage? Merci de votre réponse . A bientôt Sylvie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonsoir, 

Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage?


Absolument pas.
1
Sissou63
 
Pourquoi ? Y a t il prescription.?
0
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
c'est surtout que c'est celui qui commande qui paye. Il fallait qu'il vous le demande avant et encore,vous n'avez aucune obligation d'accepter car cela relève du droit privé.
0
dominiquecaen
 
Bonsoir ou bonjour,

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs. (article 646 du code civilk)
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385 > dominiquecaen
 
Non, celui qui demande paye. Il ne peut imposer un partage dans le cas d"un bornage amiable. Seul un BJ peut imposer un partage des frais; et encore, cela relève de l'appréciation du juge .
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dominiquecaen
 
Comment un jugement peut il être rendu avec un dispositif contraire à la règle imposée par le code civil.....
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