Paiement rétroactif bornage de terrain [Résolu]

Sissou63 - 28 nov. 2016 à 20:04 - Dernière réponse : bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 13 déc. 2016 à 08:44
Bonjour, il y a 2 ans nous avons fait borner notre terrain. Bornage amiable a cette époque . Nous n'avons pad demande a notre voisin de participer aux frais de çe bornage. Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage? Merci de votre réponse . A bientôt Sylvie
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7 réponses

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bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 20:15
+1
Utile
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Bonsoir,

Peut on aujourd'hui lui réclamer au titre de l'article 646 la moitié des frais engagés pour çe bornage?


Absolument pas.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 08:32
c'est surtout que c'est celui qui commande qui paye. Il fallait qu'il vous le demande avant et encore,vous n'avez aucune obligation d'accepter car cela relève du droit privé.
dominiquecaen - 11 déc. 2016 à 21:46
Bonsoir ou bonjour,

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Le bornage se fait à frais communs. (article 646 du code civilk)
bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > dominiquecaen - 11 déc. 2016 à 23:22
Non, celui qui demande paye. Il ne peut imposer un partage dans le cas d"un bornage amiable. Seul un BJ peut imposer un partage des frais; et encore, cela relève de l'appréciation du juge .
dominiquecaen - 12 déc. 2016 à 17:51
Comment un jugement peut il être rendu avec un dispositif contraire à la règle imposée par le code civil.....
bern29 3974 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention > dominiquecaen - 13 déc. 2016 à 08:44
Dans le cas de refus systématique du bornage amiable pour de faux prétextes, le tribunal d’instance au lieu d’appliquer la règle des frais partagés, pourra éventuellement sanctionner la partie récalcitrante en lui faisant acquitter la totalité des frais. dès lors qu'il est justifié que l'action en bornage a été rendue nécessaire en raison de la résistance injustifiée d'une des parties, la règle du partage des frais est écartée. C'est notamment le cas pour un propriétaire qui a contesté un bornage amiable, sans aucune preuve (Amiens, 10 mai 2001, Juris-Data n° 148884).
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