Logement PMR donné à une personne valide
Emilie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, j'espère être dans la bonne section Je suis maman de 4 enfants dont une petite fille handicapée , je suis actuellement dans un logement avec 3 chambres Mes voisins ont déménagés et j'ai postulé pour le logement qui est adapté PMR. J'ai été mise en première position Et coup de théâtre Le logement a été attribué à une personne valide avec 2 enfants pour 4 chambres Quel recours ai-je contre le bailleur???
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1 réponse
Bonjour,
Quel recours ai-je contre le bailleur?
Pas de recours, c'est bailleur qui décide en fonction des dossiers.
Quel recours ai-je contre le bailleur?
Pas de recours, c'est bailleur qui décide en fonction des dossiers.
Utilisateur anonyme
article 441-4 Du code de la construction et de l'habitation "les logements sociaux construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celle-ci ou, à défaut de candidats, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes" Le bailleur peut décider mais doit respecter la loi !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...