Ré-ouvrir un dossier d'accident de la route
juste98
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juste98 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 10:15
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Afrikarnak
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27 nov. 2016 à 12:28
27 nov. 2016 à 12:28
Bonjour
Voir le Code Civil Art. L2226:
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
......................
Tout dépend de la date de 'consolidation'.
La ré ouverture d'un dossier 'en aggravation' nécessite un passage par des 'expertises' longues car les Assurances rechignent à ouvrir leur porte monnaie. Un Avocat ($$$$) spécialisé dans ce domaine sera nécessaire!
A+
Voir le Code Civil Art. L2226:
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
......................
Tout dépend de la date de 'consolidation'.
La ré ouverture d'un dossier 'en aggravation' nécessite un passage par des 'expertises' longues car les Assurances rechignent à ouvrir leur porte monnaie. Un Avocat ($$$$) spécialisé dans ce domaine sera nécessaire!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2016 à 10:15
En regardant mes papiers je me suis aperçu qu'il n'y a pas de date de consolidation car il y avait des réserves jusqu'a l'âge adulte.
Merci
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