Ré-ouvrir un dossier d'accident de la route
juste98
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Bonjour,
En 2002 à l'âge de 3 ans j'ai été victime d'un accident de voiture j’étais passagère arrière centrale, j'ai eu une triple fracture de la mâchoire consolidée par une opération et une immobilisation de 10 semaines.
Aujourd'hui, je suis majeur, l'articulation de ma mâchoire me fait souffrir se serait des séquelles de l'accident. Serait-il possible de ré-ouvrir le dossier auprès de mon avocat plus de 14 ans après les fais ?
Merci d'avance pour vos réponses
En 2002 à l'âge de 3 ans j'ai été victime d'un accident de voiture j’étais passagère arrière centrale, j'ai eu une triple fracture de la mâchoire consolidée par une opération et une immobilisation de 10 semaines.
Aujourd'hui, je suis majeur, l'articulation de ma mâchoire me fait souffrir se serait des séquelles de l'accident. Serait-il possible de ré-ouvrir le dossier auprès de mon avocat plus de 14 ans après les fais ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour
Voir le Code Civil Art. L2226:
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
......................
Tout dépend de la date de 'consolidation'.
La ré ouverture d'un dossier 'en aggravation' nécessite un passage par des 'expertises' longues car les Assurances rechignent à ouvrir leur porte monnaie. Un Avocat ($$$$) spécialisé dans ce domaine sera nécessaire!
A+
Voir le Code Civil Art. L2226:
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
......................
Tout dépend de la date de 'consolidation'.
La ré ouverture d'un dossier 'en aggravation' nécessite un passage par des 'expertises' longues car les Assurances rechignent à ouvrir leur porte monnaie. Un Avocat ($$$$) spécialisé dans ce domaine sera nécessaire!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En regardant mes papiers je me suis aperçu qu'il n'y a pas de date de consolidation car il y avait des réserves jusqu'a l'âge adulte.
Merci
A+