Extension maison d'habitation.
xris83460@@
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 nov. 2016 à 11:49
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 26 nov. 2016 à 11:49
A voir également:
- Extension maison d'habitation.
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Contrat de location de maison pdf - Guide
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- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
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kasom
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26 nov. 2016 à 11:49
26 nov. 2016 à 11:49
Bonjour
Il suffit de faire une demande de permis rectificatrice , qui sera acceptée si elle respecte le PLU
ou vous achevez les travaux ( toujours si ça respecte le PlU) et quand vous ferez la déclaration d'achèvement la mairie verra bien que ça ne correspond, elle vous demandera alors de le rectifier par un rectificatif
Il suffit de faire une demande de permis rectificatrice , qui sera acceptée si elle respecte le PLU
ou vous achevez les travaux ( toujours si ça respecte le PlU) et quand vous ferez la déclaration d'achèvement la mairie verra bien que ça ne correspond, elle vous demandera alors de le rectifier par un rectificatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...